Les décrets comportant la liste définitive des tribunaux supprimés ont été publié le 17 février 2008 au Journal officiel. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître.
La date de bascule a été fixée au 31 décembre 2009 pour les quelque 178 tribunaux d'instance (décret n° 2008-145 du 15 février 2008) et au 31 décembre 2010 pour les 23 tribunaux de grande instance. Enfin, la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) est arrêtée(décret n° 208-146).
La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO.
Dès aujourd'hui, la Chancellerie travaille à rénover le parc immobilier de façon à accueillir, dans les juridictions renforcées, les personnels et les magistrats des tribunaux supprimés. Un projet, à la fois long et coûteux.
Que vous soyez banquier, assureur, fabriquant de chaussures ou producteur de foie gras, un jour ou l'autre vous serez confronté à ce problème : comment puis je récupérer mon dû ? Vous découvrirez que le recouvrement de créance est un métier à part entière.
