Enorme augmentation de la rémunération des huissiers

Après la réforme de 1996 qui avait institué un droit proportionnel à la charge des créanciers (art. 10 du décret du 12 décembre 1996) en plus de celui à la charge des débiteurs (article 8), les huissiers viennent d'obtenir une augmentation de 37.5 % du taux de base qui passe ainsi de 1.60 € à 2.20 €. Une signification d'ordonnance d'injonction de payer passe ainsi de 62 € à 80 € pour une créance de 1281 €. La question de la rentabilité des procédures judiciaires se trouve à nouveau posée dans les services juridiques avec de plus en plus l'idée des enquêtes de solvabilité préalables. 

Plus d'info sur la rémunération des huissiers : [+] 

Mangez des pizzas !

Dans l’Ohio, les pères divorcés qui oublient de payer leur pension alimentaire risquent de retrouver leur nom sur les cartons de pizza. Dans le comté de Butler, trois pizzerias ont adopté une formule de recouvrement inédite : leurs cartons de livraison livrent l’identité des dix plus gros débiteurs de la région. L’idée émane de l’agence de soutien à l’enfance locale, dont le site indique un numéro vert où chacun peut livrer – anonymement – des informations sur les parents oublieux. Les Child Support Agencies du pays ont collecté plus de 23 milliards de dollars de pensions destinées à 17,2 millions d’enfants en 2005, mais elles totalisent 106 milliards d’impayés, rapporte Foxnews.com. 

Augmentation du nombre de saisies immobilières dans les prochaines années

Un banquier d'une ville moyennement chic de la banlieue parisienne passe aux aveux. "Le marché immobilier se calme, et nous accordons de moins en moins de prêts." C'est ce qe m'a confié une connaissance.

Et après quelques questions sans équivoque le banquier a ajouté : "D'autre part, la profession SAIT que 20 à 25% des prêts accordés depuis 2004-2005, et plus encore ces temps-ci, ne pourront être honorés (le % de défaillances augmentant proportionnellement avec la durée du prêt). Il y a donc des saisies en masse en perspective", a t-il déclaré, "et toutes les banques le savent..."

Lancement de l'assurance contre les loyers impayés

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, le propriétaire doit souscrire un « contrat GRL » auprès d'un assureur ayant signé une convention avec le fonds de garantie des risques locatifs. Il lui en coûte 2,50 % du montant du loyer (et 1,80 % dans le cadre de contrats de groupe), soit nettement moins cher que les assurances privées (autour de 4,50 %). 

Quant au candidat-locataire, même si sa situation professionnelle n'est pas stabilisée (étudiants, jeunes en formation, travailleurs à temps partiel, CDD, sans-emploi...) et à condition d'être titulaire d'un Pass GRL (qui s'obtient auprès d'une agence immobilière), il peut espérer trouver un toit. Son loyer ne doit toutefois pas dépasser 50 % de ses revenus. 

Cette assurance, financée par le 1 % logement pour les salariés et par l'État pour les demandeurs d'emploi, va inciter des propriétaires bailleurs à remettre des logements vacants sur le marché. Par rapport aux systèmes existants, la GRL a l'avantage d'entrer en vigueur dès la première minute du premier impayé et de ne pas être limitée dans le temps (le Loca-Pass ne peut dépasser 18 mois).

Mais pour que le succès soit complet, il faudra que les loyers restent raisonnables. 

L'asurance crédit est une activité intermédiaire entre l'assurance et la banque qui garantit l'entreprise contre la perte de ses actifs par suite de l'insolvabilité d'un ou plusieurs clients. Le marché de l'assurance crédit traditionnelle se limite en France à cinq sociétés : EULER-HERMES-SFAC COFACE-SCRL ATRADIUS (ex-GERLING-NCM) SACREN (Mutuelles du Mans) GROUPAMA ASSURANCE CREDIT (ex-GIPAC) AXA ASSURCREDIT (ex-Winterthur) En 2002, l'assurance crédit a enregistré un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros en France et de 5 milliards d'euros au niveau mondial. C'est un marché très concentré, occupé à 75 % par les principaux acteurs : Euler-Hermes (37 %) Atradius (ex-Gerling NCM avec 25 %) Coface (15 %) L'Espagnol Credito y Caucion (6 %) La vente des contrats est essentiellement réalisée par les courtiers Assurance Universelle, Aon et Marsh, qui réalisent 50 % des affaires. L'assurance-crédit procure trois services aux entreprises :
La sélection et la surveillance de la clientèle	L'action contentieuse
En opérant une sélection dans les créances susceptibles de recevoir son agrément, l'assureur-crédit va guider l'action commerciale de son assuré. Ainsi les "Clients Non Dénommés" seront ceux présentant un découvert inférieur à une limite de dénomination de 30 à 50 KF. Les clients dénommés seront ceux pour lesquels le découvert dépassera cette limite. Pour ceux-là l'assuré demandera l'agrément individuel de l'assureur-crédit. Sa réponse sous forme d'agrément total, partiel ou nul sera déterminante dans la garantie apportée et par voie de conséquence, donnera une indication très utile dans la conduite de la politique commerciale de l'entreprise assurée. De son côté l'assureur crédit va surveiller en permanence les crédits pour lesquels il a accordé sa garantie, et selon les informations dont il disposera, il sera amené à réduire ou supprimer sa garantie.	En cas de créance impayée malgré les relances habituelles, l'assuré peut faire appel à la compagnie qui va intervenir en ses lieux et places en vue d'effectuer le recouvrement amiable ou judiciaire de la créance. L'assureur va en réalité intervenir  en mandatant des correspondants judiciaires, huissiers, avocats ou surtout par l'intermédiaire de sociétés de recouvrement.
	L'indemnisation des pertes
	En cas d'irrecouvrabilité de la créance, l'assureur crédit procède à l'indemnisation du sinistre. En pratique l'indemnisation se fait, selon les compagnies, à hauteur de 50 à 70 % pour les pertes provenant des clients faisant partie de la catégorie "Clients Non Dénommés", et à hauteur de 70 à 85 % pour les "Clients Dénommés", frais de recouvrement inclus.
	Le prix
	Commission d'affacturage : de 0,5 à 2,5 % du chiffre d'affaires soumis à l'affacturage. Taux de financement : Euribor +1 à 2 %.

Pour coordonner les données d'information sur les clients, les assureurs crédit ont besoin de systèmes informatiques performants permettant d'homogénéiser les données. Ainsi, Coface a mis à disposition de sa clientèle Score@rating, mesure de probabilité de défaillance des entreprises. Pour fidéliser les clients, les assureurs innovent maintenant tous azimuts et offrent des services élargis, la titrisation des créances et des polices " excess".

Avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur (ADT) est un acte de procédure qui permet au percepteur, sur simple demande d'obliger un tiers à lui verser, sur les fonds qu'il détient comme détenteur ou débiteur d'un redevable, les impôts dûs par ce dernier. 

L'ATD permet le recouvrement de tout impôt et accesoires dès lors qu'il est exigible et et couvert par le privilège général du Trésor.

L'avis est notifié au tiers détenteur par lettre recommandée avec avis de réception. Le contribuable est informée dans les mêmes conditions de l'existence de l'opposition pratiquée entre les mains de son débiteur.

L'ATD emporte attribution immédiate de la créance saisie, sans qu'il y ait concours avec des créanciers ultérieurs même en cas de créanciers privilégiés.

L'avis peutêtre utilisé pour faire opposition sur des comptes bancaires ou postaux.
Il peut également porter sur des salaires. Dans ce cas les règles prévues par le code du travail en matière de quotité saisissable doivent être respectée (voir la procédure de saisie des rémunérations).

Réforme de la saisie immobilière

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. 

Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l'existence d'un large consensus à ce sujet. 

L'ordonnance a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans. 

Elle a garanti l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat.

Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la répartition, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers.

Enfin, elle a facilité la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères. 

Le recouvrement de créances toujours très plébiscité

Gage d'une gestion financière rigoureuse et d'une trésorerie saine, le recouvrement de créances reste l'une des principales préoccupations de la plupart des dirigeants d'entreprises. Qu'elle soit externalisée auprès d'un spécialiste ou gérée en interne, cette fonction nécessite néanmoins la mise en oeuvre de procédures précises décrites dans cette article d'Option finance n°881 du 2 mai 2006. [lire l'article] 

Paypal transforme le mobile en porte-monnaie électronique

Sous peu, la filiale d'eBay proposera Paypal Mobile, un nouveau service pour effectuer des paiements grâce à son mobile. Le système, en trois étapes, se veut simple. L'émetteur d'argent entre, dans un SMS, le montant qu'il désire envoyer et le numéro de téléphone du destinataire au 729725 (Paypal). Rapidement, Paypal rappelle et demande confirmation du virement, validé par un code secret. Si tout se passe bien, le destinataire est ensuite averti du transfert sur son téléphone puis crédité de l'argent sur son compte Paypal ou incité à en créer un, s'il n'en possède pas encore. Lancé dans un premier temps aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne, Paypal Mobile sera ensuite porté dans la cinquantaine de pays, dont la France.

Paypal n'a rien inventé. D'autres sociétés, comme TextPayMe, proposent des services similaires. Mais l'arrivée du champion des transferts d'argent sur Internet, qui compte 100 millions de comptes dans le monde, modifie la donne. 

réforme du droit des sûretés

La loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l'économie » a habilité le gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le droit des sûretés dans un délai de neuf mois (L., art. 24). C'est donc avant fin avril 2006 que cette réforme doit voir le jour.

Trois projets d'ordonnance ont été diffusés pour avis dans les milieux professionnels.

- Le premier projet d'ordonnance a pour principal objet les sûretés réelles mobilières. Il révèle en premier lieu que le Gouvernement a retenu la suggestion d'inscrire le droit des sûretés dans un nouveau Livre IV du Code civil, dont le contenu actuel (Dispositions applicables à Mayotte) deviendraient Livre V. Ainsi est-il proposé de transférer dans un titre premier de ce livre le droit du cautionnement tel qu'il figure aujourd'hui aux articles 2011 à 2043, qui deviendraient les articles 2289 à 2324.

S'agissant des sûretés réelles mobilières, les principales innovations consistent dans la consécration du droit de rétention, dans une distinction claire entre les gages de choses corporelles, qui, seuls, sont appelés gages, et les nantissements de biens meubles incorporels. Les gages sans dépossessions seraient soumis à un système de publicité. Par ailleurs, si la fiducie est absente du projet, la rétention de la propriété à titre de garantie y est reconnue. 

- Le deuxième projet d'ordonnance porte sur l'hypothèque et sur l'antichrèse. Les innovations marquantes sont, d'une part, la possibilité de constituer une hypothèque « rechargeable », pouvant être affectée, après paiement total ou partiel de la dette initiale, à de nouveaux crédits, consentis par le même créancier ou par un autre créancier, d'autre part, la reconnaissance du « prêt viager hypothécaire » (ou hypothèque « inversée »), usuel, semble-t-il, outre-atlantique, permettant au propriétaire de se procurer des ressources, en capital ou en rente, la situation se dénouant à son décès. Ce mécanisme trouverait place dans le Code de la consommation. 

Un troisième projet d'ordonnance propose d'inscrire dans le Code de commerce des dispositions spécifiques relatives au gage sur stocks. 

La fin des contrats sans fin

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 janvier une proposition de loi du député UMP Luc-Marie Chatel qui met un terme aux contrats à reconduction tacite en imposant aux entreprises de prévenir leurs clients par courrier un mois avant la date-butoir de résiliation.
La proposition de loi avait été adoptée en 1ère lecture par les députés le 11 décembre 2002 visant à créer un nouvel article L. 136-1 du Code de la consommation disposant que le consommateur doit être averti par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel prestataire devra informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation. Lorsque cette information ne sera pas adressée au consommateur, celui-ci aura alors la possibilité de mettre gratuitement un terme à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances effectuées passée cette date étant alors remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation. 

Procédure civile : Vers une procédure contentieuse européenne

La Commission européenne a présenté le 15 mars une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui instituerait une procédure commune pour les demandes de faible importance. Parallèlement aux recours prévus par les législations des États membres, la nouvelle procédure s'appliquerait en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d'une demande pécuniaire ou non pécuniaire ne dépasse pas 2 000 euros. Cette procédure serait écrite, sauf si la juridiction estime qu'une audience est nécessaire. Cette dernière pourrait organiser une audience par téléconférence, vidéoconférence ou échange de courriels. Les parties ne seraient pas obligées d'être représentées par un avocat. La juridiction pourrait déterminer librement les moyens de preuve et l'étendue de l'obtention des preuves. La décision prononcée serait immédiatement exécutoire, nonobstant tout appel éventuel. Ces décisions seraient exécutoires sans nécessité d'exequatur, ce qui leur donnerait un intérêt certain pour les petits litiges transfrontières. 

Loi Châtel

La loi "Chatel" n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été publié au J.O n° 26 du 1 février 2005. 

Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

La LOI n° 2005-67 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été promulgué au J.O n° 22 du 27 janvier 2005.

En matière civile, cette loi a pour premier objectif d'élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité. Désormais, le juge de proximité pourra être saisi tant par les personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, que par les personnes morales.

Il s'agit ensuite de relever les taux de compétence de la juridiction de proximité ainsi que du tribunal d'instance, afin que davantage de dossiers soient traités par les juridictions les plus faciles d'accès : le taux de compétence de la juridiction de proximité est porté de 1 500 à 4 000 €, et celui de la juridiction d'instance de 7 600 à 10 000 €. Le tribunal d'instance conserve sa compétence pour certains contentieux techniques comme ceux du crédit à la consommation ou du contrat de bail, la juridiction de proximité restant compétente pour les demandes en restitution de dépôt de garantie.

voir notre page sur la compétence d'attribution des juridictions.

les juges de proximité sont aujourd'hui environ 488, dont environ 182 en stage probatoire, et doivent atteindre le nombre de 3.300 à l'horizon 2008.

Le propriétaire bientôt créancier prioritaire

" Les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. "

Le Sénat a voté, à l'unanimité, au cours de l'examen du volet logement du projet de loi de programmation de cohésion sociale cet amendement prévoyant que les créances de logement des personnes victimes de surendettement seraient réglées prioritairement aux autres. Par " autres ", il faut entendre toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. La location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.

Ce texte fait du bailleur un créancier prioritaire pour récupérer son dû. Il passe notamment devant les sociétés de crédit, souvent responsables du surendettement des familles et donc, indirectement, des impayés de loyer. Pour la Fédération bancaire française, il s'agit d'une rupture grave dans le droit des contrats car cela introduit un privilège dans le recouvrement des créances locatives sur les créances bancaires. Pour le Sénateur Thierry Repentin " Il s'agit d'inciter les bailleurs à mettre en location leur logement y compris à des personnes en situation précaire ". 

PayPal installe son système de paiement par e-mail en France

Le service de paiement par e-mail Paypal, filiale d'eBay, débarque enfin en France. Le service Paypal France compte aujourd'hui une dizaine de personnes domiciliées dans les locaux d'eBay à Paris. Parallèlement, la mise en place de ce nouveau service a enraîné le recrutement de deux douzaines de personnes chargées des relations clientèles au sein du centre d'appel européen de Dublin (Irlande), crée en septembre 2003.

Le système français suit le schéma de fonctionnement du service dans les autres pays. L'acheteur et le vendeur doivent tous deux disposer d'un compte Paypal, d'une carte et d'un compte bancaire, le service accessible sans compte n'étant disposible qu'aux Etats-Unis. Quant à la transaction elle-même, elle passe par trois étapes. Tout d'abord, l'acheteur doit saisir l'e-mail du vendeur, le montant de la transaction ainsi que la devise correspondant à sa transaction (euro, livre sterling, yen, dollars américain et canadien). Le compte du vendeur est alors immédiatement crédité du montant de la vente et il reçoit un mail de confirmation de l'opération.

Au total, 450.000 e-commerçants sont affiliés au service Paypal dans le monde.

PayPal a pris son envol lors de son rachat par eBay il y a deux ans. Aujourd'hui, Paypal compte 50 millions d'utilisateurs dans le monde.

Le service PayPal est gratuit pour les particuliers qui adoptent une formule basique. Dans le cadre d’opérations spécifiques comme le virement vers un compte bancaire, une commission fixe est prise. Pour les formules plus sophistiquées de PayPal permettant de recevoir des règlements par cartes bancaires (comme le Compte Premier ou Compte Business), les titulaires doivent compter sur un système de taux variable de commissionnement (entre 1,9% et 3,4% en fonction du montant de la transaction), plus une ponction fixe de 0,35 euro par opération. 

Pour lancer ce type d’activité, PayPal Europe a obtenu en février 2004 un agrément de la FSA (Financial Services Authority, organisme britannique en charge de la régulation des services financiers) afin d’être reconnu comme institution d’émission d’une monnaie électronique. Deux mois plus tard, le service d’eBay a procédé à une démarche analogue auprès de la Banque de France dans la perspective de son installation dans l’Hexagone. 

COFACE

Coface, filiale de Natexis Banques Populaires, a annoncé l'acquisition auprès du Groupe Reuters de 100% du capital de la société ORT SAS et de ses filiales. La raison sociale de ORT est désormais Coface ORT.
ORT est un acteur majeur du marché de l'information commerciale et de solvabilité sur les entreprises en France et en Belgique. ORT assure notamment dans le cadre d'une concession de service public auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), la tenue et la distribution du Registre National du Commerce et des Sociétés en France sous la marque EURIDILE. ORT est également fournisseur de données juridiques (produit JURIPRO) et assure pour le compte de l'Etat français le développement et la maintenance du service gratuit LEGIFRANCE.
Via cette opération Coface devient le leader français de l'information d'entreprise. Coface est en effet déjà actionnaire à 100 % de Coface Scrl, acteur majeur du marché français de l'information commerciale et de solvabilité d'entreprises et de la gestion et du recouvrement de créances. 

15 % des ménages français ont des difficultés à rembourser leurs dettes

Selon les derniers chiffres publiés par le Conseil économique et social (CES), le nombre de dossiers de surendettement en France est passé de 165 500 en 2003 à 184 866 en 2006. 15 % des ménages français disent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, ce qui représente 7,5 millions de personnes. En décembre 2006, 700 000 ménages étaient en cours de procédure de désendettement, selon le baromètre trimestriel de la Banque de France. 

FININFO cède les sociétés COFRECO et JEAN RIOU CONTENTIEUX au Groupe suédois INTRUM JUSTITIA

FININFO, par l'intermédiaire de sa filiale BIL HOLDING, cède les sociétés COFRECO et JEAN RIOU CONTENTIEUX au Groupe suédois INTRUM JUSTITIA, leader européen du recouvrement de créances. Ces deux sociétés ont réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 8,4 millions d'euros pour un résultat net de 0,9 million d'euros et emploient 96 personnes sur les différents sites de Nevers, Paris, Lyon, et Nantes-Saint-Herblain.
Intrum Justifia devient le numéro un du marché de recouvrement de créances en France. 

Saisie bancaire : Solde bancaire insaisisable

Le décret du 11 septembre 2002 qui vient d'être publié au journal officiel du 13 septembre institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.