29 spécialisations pour les avocats

Le projet de réforme du régime des spécialisations des avocats vient d'être adopté par le Conseil national des barreaux (CNB). Le vote définitif interviendra début avril 2010. La Chancellerie devra prendre position avant la publication d'un décret qui pourrait intervenir d'ici à l'automne.

Le projet prévoit la suppression de la distinction entre spécialisations et champs de compétences. 29 spécialisations ont été retenues.

L'épreuve de spécialisation portera désormais sur la pratique professionnelle. L'avocat devra obligatoirement justifier que pendant les quatre ans minimum de pratique de la matière dans laquelle il demande la spécialisation, il a eu une réelle pratique des conclusions, des décisions, des consultations, des actes, etc. Cette pratique sera contrôlée lors de l'examen. Aucune dérogation ne sera admise. Pour Jean-François Leca, président de la commission formation du CNB, « L'intérêt pour le public est que l'avocat affichant une spécialisation connaisse la matière mais aussi qu'il ait une pratique professionnelle. Du côté des avocats, il y a également une vraie attente ».

Autres nouveautés :

- l'avocat pourra avoir 2 spécialisations au maximum contre 3 actuellement.

- une fois la spécialisation acquise, l'avocat pourra demander à afficher une mention intégrée à la spécialisation, sur laquelle portera également l'épreuve (ex. : spécialisation : droit immobilier, mention droit de la copropriété). Le CNB appréciera la pertinence de la mention demandée.

Pour les avocats qui ont déjà des spécialités, une concordance est prévue. Les avocats qui ont trois spécialisations pourront les conserver. Il leur sera demandé une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils pratiquent bien les trois spécialités.

Enfin, le texte prévoit de renforcer la formation continue : un minimum de 10 heures par spécialité et par an et 10 heures en dehors de la spécialité sera exigé. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par la perte de l'affichage de la spécialité. 

Avoués : adoption en première lecture du projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel

L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, visant à supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.

Encaisser ses chèques grâce à son iPhone

USAA, une petite banque américaine, va lancer cette semaine son service permettant d'encaisser un chèque via son application iPhone.Il suffit de télécharger une application spécifique, d'établir une session avec l'organisme bancaire et de prendre un cliché du chèque, recto et verso. Une fois que la banque a validé la réception des éléments, elle envoie un SMS de confirmation.

Pour des questions de sécurité, le système sera réservé aux clients ayant un bon historique de crédit et couverts par une assurance de la banque –soit 60% de ses sept millions de clients. 

Remboursez vos dettes via un mobile iPhone ou Android

Mobya lance sa deuxième application, pour iPhone et Android. Cette nouvelle application, baptisée InstantPay, permet d'initier rapidement une demande de paiement, de gérer ses dettes et d'être remboursé rapidement.

Son utilisation est simple : vous prêtez de l'argent à quelqu'un ou quelqu'un vous achète quelques chose, vous enregistrez la demande de paiement sur votre téléphone mobile. Votre débiteur recevra alors instantanément un email contenant un lien pour payer la somme qu'il vous doit par carte bancaire ou compte PayPal. Dès que le paiement aura été fait, vous le verrez automatiquement dans InstantPay.

InstantPay peut ainsi trouver son utilité dans la vie de tous les jours, lorsque vous prêtez de l'argent à un ami au restaurant par exemple, pour un cadeau commun ou encore lors d'une vente entre particuliers.

" Nous avons créé mobya pour proposer des applications mobiles qui solutionnent les problèmes du quotidien, je pense qu'InstantPay en est une bonne démonstration. Cette application trouve en effet toute sa pertinence grâce à la mobilité, puisqu'elle peut être utilisée à n'importe quel moment pour tous les types de situation de la vie quotidienne", souligne Mathieu, cofondateur de mobya.

InstantPay et son utilisation sont gratuits, seules les commissions PayPal sont prélevées lors d'une transaction. Cette application est disponible dans l'App Store d'Apple et sur l'Android Market.

Suppression du corps des conservateurs des hypothèques

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté une communication au Conseil des ministres sur la suppression du statut des conservateurs des hypothèques.

Les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservations des hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés - dont les hypothèques -, ainsi qu'une activité fiscale liée à l'immobilier. 

- à compter de 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'interviendra ; - les responsables des conservations des hypothèques seront dotés d'un statut rénové et clarifié - chef de service de la publicité foncière - qui obéira aux règles générales de la fonction publique;

- la rémunération des chefs de services de la publicité foncière sera fondée sur des grilles de rémunération comme pour le reste de la fonction publique ainsi que sur une part liée à la performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers. La réforme du statut est une nouvelle étape de la modernisation des conservations des hypothèques, qui ont dématérialisé leurs procédures et réalisé de ce fait de très importants gains de productivité. 

Fusion des professions d'avocat et d'avoué prés les cours d'appel : présentation d'un projet de loi

La garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Une période transitoire d'un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues. Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l'ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l'année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité. 

suppression de la juridiction de proximité

Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, le ministre de la Justice a indiqué que la Chancellerie entend donner suite à la préconisation de la Commission présidée par Serge Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité, et ce dans le cadre d'un projet qui sera soumis au parlement.

Cela conduirait à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ils seraient affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection. 

Réduction des délais de paiement

À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement accordés aux entreprises devront être réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. 

La loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471 ; D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, 1997 ; CDE 2008, entretien 4) permet toutefois des accords dérogatoires et une application progressive, d'ici au 31 décembre 2011, lorsque l'activité du secteur présente des « spécificités », par exemple une longue rotation des stocks. Ces accords doivent être signés avant le 28 février 2009.

Les délais de paiement atteignent actuellement jusqu'à 102 jours dans certains secteurs. Cette réduction devrait se traduire par une amélioration de la trésorerie des PME « de l'ordre de 4 milliards d'euros », a indiqué le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli. 

Intrum Justitia acquiert Cronos et SSE

Dans le cadre de sa stratégie de développement, Intrum Justitia vient de procéder à l’acquisition de deux sociétés en France - Cronos et SSE - et conforte ainsi sa position de leader de la gestion du poste client. 

En 2007, Cronos et SSE, toutes deux spécialisées en gestion de créances, ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 7,3 M€ pour une marge opérationnelle supérieure à 13%. Elles comptent 80 personnes en France, réparties géographiquement sur plusieurs sites spécialisés par typologie de créances, avec une forte implantation dans la région ouest. 

Créée en 1983, Cronos intervient sur la chaîne complète du poste client et dispose d’une expertise forte dans le recouvrement des créances civiles et la réactivation de pertes. Elle est présente principalement dans les secteurs de la banque et de la vente par correspondance.

Créée en 1965, SSE est spécialisée dans la gestion du poste clients, en particulier en créances civiles et bénéficie d’une expérience reconnue dans les secteurs de la banque et de l’assurance.

Ces deux acquisitions s’inscrivent aujourd’hui dans les orientations stratégiques du groupe Intrum Justitia, qui cible prioritairement son développement dans les économies majeures européennes dont la France. En 2007, Intrum Justitia a réalisé un chiffres d’affaires de 35,2 M€ en France. Ces deux opérations combinées lui permettent de détenir près de 20% de part de marché en France. Elles constituent un pas décisif dans la consolidation des activités de gestion du poste client : Intrum Justitia renforce ainsi ses savoir-faire et densifie son maillage hexagonal. Pour Pascal Labrue, Directeur Général Intrum Justitia Europe du Sud : "Au travers de ces deux opérations qui présentent des synergies évidentes, nous investissons dans des compétences complémentaires en crédit management, expertises essentielles pour aider nos clients à franchir le cap de la crise financière actuelle". 

Vers un aménagement de la procédure de surendettement

le garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé qu'une réflexion était engagée sur le traitement du surendettement, visant à remédier à l'augmentation croissante du nombre de dossiers de rétablissement personnel (plus de 27 959 en 2007).

- les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) seraient adoptées par la commission sans homologation du juge même en phase de recommadnation.

- pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation au lieu d'agir seul.

- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait à la liquidation.

De plus, les commissions de surendettement et les juridictions bénéficieront des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.

Nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages

La ministre de l'Économie et des Finances, a présenté, le 29 septembre, un plan de réforme du fichier des personnes surendettées afin d'améliorer la lutte contre le surendettement des ménages.

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les personnes en retard dans le remboursement d'un crédit ou qui ont déposé un dossier auprès d'une commission de surendettement (2,4 millions de personnes y sont inscrites actuellement).

La ministre a annoncé trois mesures pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement et prévenir le surendettement :

- la réduction des délais d'inscription au FICP.

La durée d'inscription pour les personnes en procédure de rétablissement personnel (PRP) sera ramenée de 8 à 5 ans. Ce délai commencera à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP. La durée d'inscription pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident de remboursement, l'inscription sera prolongée sans que la durée totale d'inscription ne puisse dépasser 10 ans.

- renforcer les droits et l'information des personnes inscrites à ce fichier.

Un nouveau droit d'accès à distance des informations FICP sera créé afin que chacun puisse : interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de leur inscription ; avoir recours à un guichet de traitement des réclamations rapide s'il conteste la façon dont sa situation personnelle est reflétée dans le fichier. Actuellement, il faut se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l'on est inscrit au fichier et il n'existe pas de système dédié pour répondre aux interrogations des personnes qui contestent leur situation. 

- renforcer l'efficacité du fichier en matière de prévention.

Il est enfin proposé de moderniser le FICP afin qu'il soit en mesure de refléter en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Ce système devrait permettre une détection plus rapide dès les premiers incidents de remboursement. Dans le système actuel, il faut parfois six semaines avant que les banques soient informées d'un incident de remboursement détecté par une banque sur un crédit donné. 

Réforme des délais de prescription

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2008, les articles relatifs à la prescription extinctive sont regroupés sous un Titre XX du Code Civil, articles 2219 à 2254 nouveaux ; tandis que les dispositions concernant la possession et la prescription acquisitive sont numérotées différemment et rassemblées sous un nouveau Titre XXI. 

Certains délais de prescription sont raccourcis, d'autres sont inchangés ou allongés. Les règles relatives à la computation des délais ont été modifiées tandis que l'aménagement conventionnel de la prescription est consacrée, sous certaines conditions. 

1ère partie : les nouveaux délais 

a. Les principaux délais raccourcis sont les suivants: 

· En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle. 

· En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant). 

· En matière prud'homale, les délais sont uniformisés : les actions en paiement ou en répétition de salaires, comme toutes les autres demandes, se prescrivent par 5 ans. 

· En droit de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans. 

· En matière de dommages corporels, les actions en responsabilité engagées à raison d'un événement ayant entraîné un tel dommage se prescrivent par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, sauf en cas de préjudice causé par des crimes commis contre mineur, où la prescription est de 20 ans. 

· En matière de titre exécutoire, l'exécution des jugements, sentences arbitrales, des transactions et conciliations homologuées ou constatées par un juge ne pourront être poursuivies que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 

b. Les principaux délais inchangés sont les suivants : 

· En matière immobilière, la prescription acquisitive de 30 ans est maintenue. La prescription acquisitive de bonne foi est de 10 ans, quel que soit le domicile du véritable propriétaire de l'immeuble. 

· En matière de louage d'ouvrage, les délais de prescription de l'action contre le constructeur et le sous-traitant demeurent inchangés; à savoir 10 ans ou 2 ans selon la nature du vice (cf. nouveaux articles 1792-4-1 et 1794-4-2, étant précisé qu'un nouvel article 1792-4-3 dispose que "les autres actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et fabricants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux") 

· Les délais de prescription prévus par des textes "spéciaux" (responsabilité des produits défectueux ou droit des assurances …) 

c. Les principaux délais augmentés : 

· Les "quelques prescriptions particulières" prévues aux articles 2271 et suivants (médecins, hôteliers…) sont uniformisées à 5 ans. 

· En matière d'environnement, un délai de prescription de 30 ans est créé à compter du fait générateur du dommage pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le Code de l'Environnement. 

Création d'une grande profession du droit

Conformément à la proposition formulée dans le rapport Attali, le gouvernement a décidé d'"unifier" les professions d'avoué et d'avocat. De plus le Président de la république Nicolas Sarkozy a annoncé l'installation d'un groupe de travail chargé d'étudier la création d'une grande profession du droit, qui sera confié à Me Jean-Michel Darrois. 
c'est aussi l'une des grandes aspirations des avocats, qui rêvent d'englober, sur le modèle anglo-saxon, les conseils en propriété industrielle, les notaires et les avoués, dont la disparition est déjà annoncée. Les clients n'auraient plus affaire qu'à une seule et même profession.

Carte judiciaire : la réforme sera effective en 2010

Les décrets comportant la liste définitive des tribunaux supprimés ont été publié le 17 février 2008 au Journal officiel. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître.
La date de bascule a été fixée au 31 décembre 2009 pour les quelque 178 tribunaux d'instance (décret n° 2008-145 du 15 février 2008) et au 31 décembre 2010 pour les 23 tribunaux de grande instance. Enfin, la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) est arrêtée(décret n° 208-146).
La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO. 
Dès aujourd'hui, la Chancellerie travaille à rénover le parc immobilier de façon à accueillir, dans les juridictions renforcées, les personnels et les magistrats des tribunaux supprimés. Un projet, à la fois long et coûteux. 

Suppression de 63 conseils de prud'hommes

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la Chancellerie envisage de supprimer 63 conseils de prud'hommes et de modifier le ressort de certains d'entre eux. La liste des conseils concernés vient d'être communiquée dans un avis publié au Journal officiel du 22 novembre. 

Grève des magistrats le 29 novembre

Au moment où la ministre de la Justice dévoilait lundi son projet de réforme de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Paris et de Versailles, plusieurs syndicats de magistrats et de personnels de justice ont annoncé une journée de grève pour le 29 novembre pour protester contre cette réforme.

Lancement des annonces régionales

la ministre de la Justice entame ce jour ses annonces régioanles en commançant par présenter la réorganisation de la carte judiciaire à lille en ce qui concerne les juridictions du ressort de la Cour d'appel de DOUAI.
Voir la page spéciale sur la réforme de la carte judiciaire. 

20 TGI et 200 TI en moins

Selon le Figaro de ce jour le cabinet de Rachida Dati étudit depuis le début de la semaine les contributions envoyées par les chefs de cour. la Chancellerie a peaufiné son projet : elle souhaite aujourd'hui supprimer une petite vingtaine - les plus petits - des 181 tribunaux de grande instance actuels afin de regrouper leur activité avec celle d'un tribunal voisin. 

Les tribunaux de grande instance qui ont une compétence commerciale devraient la perdre - ce qui réduit d'autant leur activité. L'idée est en effet de réunir le contentieux commercial d'un département au niveau des tribunaux de commerce. Ces tribunaux seraient eux-mêmes regroupés. Ne resteraient en place que les plus importants, un peu plus d'un par département, au lieu des 191 actuels. Cette concentration présenterait deux avantages. Elle permettrait d'extraire les tribunaux de commerce de l'influence locale qui peut nuire à leur impartialité, mais aussi de spécialiser les juges par nature de contentieux - pour une meilleure qualité des jugements. Chaque tribunal de commerce devrait également à l'avenir être articulé avec un parquet. Les conseils de prud'hommes doivent aussi faire l'objet de regroupements - avec la suppression possible d'environ un tiers d'entre eux. 

Mais le plus vaste mouvement prévu vise les tribunaux d'instance. Plus de 200 d'entre eux, sur les 473 que compte actuellement l'Hexagone, ne devraient pas survivre à la réforme de la carte judiciaire. La Chancellerie a travaillé en fonction de critères minimums d'activité (deux juges et 1 300 affaires civiles par an), modulés en fonction des particularités locales et géographiques. 

Suppression de 207 tribunaux d'instance

Selon l'agence de presse Reuters la réforme de la carte judiciaire préparée par le ministère de la Justice aboutirait à la suppression de 207 tribunaux d'instance sur 473 et de 69 tribunaux de commerce sur 191 

Dix tribunaux de grande instance (TGI) seraient supprimés. Rien n'est connu pour les cours d'appel. De source syndicale dans la magistrature, on confirme que ces orientations circulent mais n'ont fait l'objet d'aucune communication officielle. 

Le résultat des consultations des chefs de cours est attendu le 30 septembre. Le principe général de départ de la réforme était de réduire les juridictions à une cour d'appel par région et un TGI par département. 

La France comptant actuellement 35 cours d'appel et 181 TGI, ce principe appliqué à la lettre amènerait la suppression d'environ 90 tribunaux et d'une douzaine de cours d'appel.

Selon le journal Le Monde, le ministère a défini des seuils d'activité en deça desquels les tribunaux seraient fermés, avec par exemple pour les tribunaux d'instance la barre de deux juges traitant 1.300 dossiers civils par an. (ce qui représente 3 dossiers par jour et par juge)(NDLR) La réforme doit être appliquée progressivement à partir du 1er janvier 2008. Rachida Dati a également fixé cette date pour commencer la "numérisation" de tous les tribunaux, qui doit mener à l'abandon progressif des dossiers sur papier. 

Proposition de réforme de la prescription en matière civile

Une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée au Sénat le 2 août 2007. Ce texte de quatre chapitres fait suite aux recommandations formulées par la mission d'information « pour un droit de la prescription moderne et cohérent » 
La proposition intégrale est sur le site du Sénat : [+]