Le propriétaire bientôt créancier prioritaire

" Les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. "

Le Sénat a voté, à l'unanimité, au cours de l'examen du volet logement du projet de loi de programmation de cohésion sociale cet amendement prévoyant que les créances de logement des personnes victimes de surendettement seraient réglées prioritairement aux autres. Par " autres ", il faut entendre toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. La location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.

Ce texte fait du bailleur un créancier prioritaire pour récupérer son dû. Il passe notamment devant les sociétés de crédit, souvent responsables du surendettement des familles et donc, indirectement, des impayés de loyer. Pour la Fédération bancaire française, il s'agit d'une rupture grave dans le droit des contrats car cela introduit un privilège dans le recouvrement des créances locatives sur les créances bancaires. Pour le Sénateur Thierry Repentin " Il s'agit d'inciter les bailleurs à mettre en location leur logement y compris à des personnes en situation précaire ". 

PayPal installe son système de paiement par e-mail en France

Le service de paiement par e-mail Paypal, filiale d'eBay, débarque enfin en France. Le service Paypal France compte aujourd'hui une dizaine de personnes domiciliées dans les locaux d'eBay à Paris. Parallèlement, la mise en place de ce nouveau service a enraîné le recrutement de deux douzaines de personnes chargées des relations clientèles au sein du centre d'appel européen de Dublin (Irlande), crée en septembre 2003.

Le système français suit le schéma de fonctionnement du service dans les autres pays. L'acheteur et le vendeur doivent tous deux disposer d'un compte Paypal, d'une carte et d'un compte bancaire, le service accessible sans compte n'étant disposible qu'aux Etats-Unis. Quant à la transaction elle-même, elle passe par trois étapes. Tout d'abord, l'acheteur doit saisir l'e-mail du vendeur, le montant de la transaction ainsi que la devise correspondant à sa transaction (euro, livre sterling, yen, dollars américain et canadien). Le compte du vendeur est alors immédiatement crédité du montant de la vente et il reçoit un mail de confirmation de l'opération.

Au total, 450.000 e-commerçants sont affiliés au service Paypal dans le monde.

PayPal a pris son envol lors de son rachat par eBay il y a deux ans. Aujourd'hui, Paypal compte 50 millions d'utilisateurs dans le monde.

Le service PayPal est gratuit pour les particuliers qui adoptent une formule basique. Dans le cadre d’opérations spécifiques comme le virement vers un compte bancaire, une commission fixe est prise. Pour les formules plus sophistiquées de PayPal permettant de recevoir des règlements par cartes bancaires (comme le Compte Premier ou Compte Business), les titulaires doivent compter sur un système de taux variable de commissionnement (entre 1,9% et 3,4% en fonction du montant de la transaction), plus une ponction fixe de 0,35 euro par opération. 

Pour lancer ce type d’activité, PayPal Europe a obtenu en février 2004 un agrément de la FSA (Financial Services Authority, organisme britannique en charge de la régulation des services financiers) afin d’être reconnu comme institution d’émission d’une monnaie électronique. Deux mois plus tard, le service d’eBay a procédé à une démarche analogue auprès de la Banque de France dans la perspective de son installation dans l’Hexagone. 

COFACE

Coface, filiale de Natexis Banques Populaires, a annoncé l'acquisition auprès du Groupe Reuters de 100% du capital de la société ORT SAS et de ses filiales. La raison sociale de ORT est désormais Coface ORT.
ORT est un acteur majeur du marché de l'information commerciale et de solvabilité sur les entreprises en France et en Belgique. ORT assure notamment dans le cadre d'une concession de service public auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), la tenue et la distribution du Registre National du Commerce et des Sociétés en France sous la marque EURIDILE. ORT est également fournisseur de données juridiques (produit JURIPRO) et assure pour le compte de l'Etat français le développement et la maintenance du service gratuit LEGIFRANCE.
Via cette opération Coface devient le leader français de l'information d'entreprise. Coface est en effet déjà actionnaire à 100 % de Coface Scrl, acteur majeur du marché français de l'information commerciale et de solvabilité d'entreprises et de la gestion et du recouvrement de créances. 

15 % des ménages français ont des difficultés à rembourser leurs dettes

Selon les derniers chiffres publiés par le Conseil économique et social (CES), le nombre de dossiers de surendettement en France est passé de 165 500 en 2003 à 184 866 en 2006. 15 % des ménages français disent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, ce qui représente 7,5 millions de personnes. En décembre 2006, 700 000 ménages étaient en cours de procédure de désendettement, selon le baromètre trimestriel de la Banque de France.