Intrum Justitia acquiert Cronos et SSE

Dans le cadre de sa stratégie de développement, Intrum Justitia vient de procéder à l’acquisition de deux sociétés en France - Cronos et SSE - et conforte ainsi sa position de leader de la gestion du poste client. 

En 2007, Cronos et SSE, toutes deux spécialisées en gestion de créances, ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 7,3 M€ pour une marge opérationnelle supérieure à 13%. Elles comptent 80 personnes en France, réparties géographiquement sur plusieurs sites spécialisés par typologie de créances, avec une forte implantation dans la région ouest. 

Créée en 1983, Cronos intervient sur la chaîne complète du poste client et dispose d’une expertise forte dans le recouvrement des créances civiles et la réactivation de pertes. Elle est présente principalement dans les secteurs de la banque et de la vente par correspondance.

Créée en 1965, SSE est spécialisée dans la gestion du poste clients, en particulier en créances civiles et bénéficie d’une expérience reconnue dans les secteurs de la banque et de l’assurance.

Ces deux acquisitions s’inscrivent aujourd’hui dans les orientations stratégiques du groupe Intrum Justitia, qui cible prioritairement son développement dans les économies majeures européennes dont la France. En 2007, Intrum Justitia a réalisé un chiffres d’affaires de 35,2 M€ en France. Ces deux opérations combinées lui permettent de détenir près de 20% de part de marché en France. Elles constituent un pas décisif dans la consolidation des activités de gestion du poste client : Intrum Justitia renforce ainsi ses savoir-faire et densifie son maillage hexagonal. Pour Pascal Labrue, Directeur Général Intrum Justitia Europe du Sud : "Au travers de ces deux opérations qui présentent des synergies évidentes, nous investissons dans des compétences complémentaires en crédit management, expertises essentielles pour aider nos clients à franchir le cap de la crise financière actuelle". 

Vers un aménagement de la procédure de surendettement

le garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé qu'une réflexion était engagée sur le traitement du surendettement, visant à remédier à l'augmentation croissante du nombre de dossiers de rétablissement personnel (plus de 27 959 en 2007).

- les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) seraient adoptées par la commission sans homologation du juge même en phase de recommadnation.

- pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation au lieu d'agir seul.

- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait à la liquidation.

De plus, les commissions de surendettement et les juridictions bénéficieront des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.

Nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages

La ministre de l'Économie et des Finances, a présenté, le 29 septembre, un plan de réforme du fichier des personnes surendettées afin d'améliorer la lutte contre le surendettement des ménages.

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les personnes en retard dans le remboursement d'un crédit ou qui ont déposé un dossier auprès d'une commission de surendettement (2,4 millions de personnes y sont inscrites actuellement).

La ministre a annoncé trois mesures pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement et prévenir le surendettement :

- la réduction des délais d'inscription au FICP.

La durée d'inscription pour les personnes en procédure de rétablissement personnel (PRP) sera ramenée de 8 à 5 ans. Ce délai commencera à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP. La durée d'inscription pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident de remboursement, l'inscription sera prolongée sans que la durée totale d'inscription ne puisse dépasser 10 ans.

- renforcer les droits et l'information des personnes inscrites à ce fichier.

Un nouveau droit d'accès à distance des informations FICP sera créé afin que chacun puisse : interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de leur inscription ; avoir recours à un guichet de traitement des réclamations rapide s'il conteste la façon dont sa situation personnelle est reflétée dans le fichier. Actuellement, il faut se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l'on est inscrit au fichier et il n'existe pas de système dédié pour répondre aux interrogations des personnes qui contestent leur situation. 

- renforcer l'efficacité du fichier en matière de prévention.

Il est enfin proposé de moderniser le FICP afin qu'il soit en mesure de refléter en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Ce système devrait permettre une détection plus rapide dès les premiers incidents de remboursement. Dans le système actuel, il faut parfois six semaines avant que les banques soient informées d'un incident de remboursement détecté par une banque sur un crédit donné. 

Réforme des délais de prescription

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2008, les articles relatifs à la prescription extinctive sont regroupés sous un Titre XX du Code Civil, articles 2219 à 2254 nouveaux ; tandis que les dispositions concernant la possession et la prescription acquisitive sont numérotées différemment et rassemblées sous un nouveau Titre XXI. 

Certains délais de prescription sont raccourcis, d'autres sont inchangés ou allongés. Les règles relatives à la computation des délais ont été modifiées tandis que l'aménagement conventionnel de la prescription est consacrée, sous certaines conditions. 

1ère partie : les nouveaux délais 

a. Les principaux délais raccourcis sont les suivants: 

· En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle. 

· En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant). 

· En matière prud'homale, les délais sont uniformisés : les actions en paiement ou en répétition de salaires, comme toutes les autres demandes, se prescrivent par 5 ans. 

· En droit de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans. 

· En matière de dommages corporels, les actions en responsabilité engagées à raison d'un événement ayant entraîné un tel dommage se prescrivent par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, sauf en cas de préjudice causé par des crimes commis contre mineur, où la prescription est de 20 ans. 

· En matière de titre exécutoire, l'exécution des jugements, sentences arbitrales, des transactions et conciliations homologuées ou constatées par un juge ne pourront être poursuivies que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 

b. Les principaux délais inchangés sont les suivants : 

· En matière immobilière, la prescription acquisitive de 30 ans est maintenue. La prescription acquisitive de bonne foi est de 10 ans, quel que soit le domicile du véritable propriétaire de l'immeuble. 

· En matière de louage d'ouvrage, les délais de prescription de l'action contre le constructeur et le sous-traitant demeurent inchangés; à savoir 10 ans ou 2 ans selon la nature du vice (cf. nouveaux articles 1792-4-1 et 1794-4-2, étant précisé qu'un nouvel article 1792-4-3 dispose que "les autres actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et fabricants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux") 

· Les délais de prescription prévus par des textes "spéciaux" (responsabilité des produits défectueux ou droit des assurances …) 

c. Les principaux délais augmentés : 

· Les "quelques prescriptions particulières" prévues aux articles 2271 et suivants (médecins, hôteliers…) sont uniformisées à 5 ans. 

· En matière d'environnement, un délai de prescription de 30 ans est créé à compter du fait générateur du dommage pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le Code de l'Environnement. 

Création d'une grande profession du droit

Conformément à la proposition formulée dans le rapport Attali, le gouvernement a décidé d'"unifier" les professions d'avoué et d'avocat. De plus le Président de la république Nicolas Sarkozy a annoncé l'installation d'un groupe de travail chargé d'étudier la création d'une grande profession du droit, qui sera confié à Me Jean-Michel Darrois. 
c'est aussi l'une des grandes aspirations des avocats, qui rêvent d'englober, sur le modèle anglo-saxon, les conseils en propriété industrielle, les notaires et les avoués, dont la disparition est déjà annoncée. Les clients n'auraient plus affaire qu'à une seule et même profession.

Carte judiciaire : la réforme sera effective en 2010

Les décrets comportant la liste définitive des tribunaux supprimés ont été publié le 17 février 2008 au Journal officiel. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître.
La date de bascule a été fixée au 31 décembre 2009 pour les quelque 178 tribunaux d'instance (décret n° 2008-145 du 15 février 2008) et au 31 décembre 2010 pour les 23 tribunaux de grande instance. Enfin, la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) est arrêtée(décret n° 208-146).
La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO. 
Dès aujourd'hui, la Chancellerie travaille à rénover le parc immobilier de façon à accueillir, dans les juridictions renforcées, les personnels et les magistrats des tribunaux supprimés. Un projet, à la fois long et coûteux.