Le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 janvier une proposition de loi du député UMP Luc-Marie Chatel qui met un terme aux contrats à reconduction tacite en imposant aux entreprises de prévenir leurs clients par courrier un mois avant la date-butoir de résiliation.
La proposition de loi avait été adoptée en 1ère lecture par les députés le 11 décembre 2002 visant à créer un nouvel article L. 136-1 du Code de la consommation disposant que le consommateur doit être averti par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel prestataire devra informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation. Lorsque cette information ne sera pas adressée au consommateur, celui-ci aura alors la possibilité de mettre gratuitement un terme à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances effectuées passée cette date étant alors remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.
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