Que vous soyez banquier, assureur, fabriquant de chaussures ou producteur de foie gras, un jour ou l'autre vous serez confronté à ce problème : comment puis je récupérer mon dû ? Vous découvrirez que le recouvrement de créance est un métier à part entière.
vendredi 30 septembre 2016
la durée de validité des chèques est rétablie à 12 mois
Le 28/09, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les députés ont rétabli la durée de validité d'un chèque à 12 mois (le projet de loi initial prévoyait de la réduire à 6 mois à partir de juillet 2017)
jeudi 1 septembre 2016
Suppression des juges de proximité
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016.
Le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité seront donc supprimées et disparaîtront avec elles les juges de proximité, ce qui replace l’organisation du tribunal d’instance dans la situation d’avant 2002.
Ainsi les actions judiciaires en paiement portant sur une somme inférieure à 10.000,00 € relève du juge d'instance et du TGI au delà.
Le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité seront donc supprimées et disparaîtront avec elles les juges de proximité, ce qui replace l’organisation du tribunal d’instance dans la situation d’avant 2002.
Ainsi les actions judiciaires en paiement portant sur une somme inférieure à 10.000,00 € relève du juge d'instance et du TGI au delà.
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