mardi 29 décembre 2015

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016

L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.


Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.


L'arrêté du 23 décembre 2015

samedi 26 décembre 2015

Délai de prescription des créances entre époux

La Cour de cassation, confirmant l'arrêt d'appel (CA Montpellier, 18 juin 2014) déclare son action prescrite et rappelle que les créances entre époux ne sont pas soumises au délai de prescription de droit commun mais sont soumises au même délai de prescription de l' article 1578, alinéa 3 du Code civil que l'action en liquidation, à savoir trois ans.
Le mari ayant engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, celle-ci est prescrite.
JCl. Notarial Formulaire, synthèse 1000
Sources : : Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n°  14-25.756, FS-P+B+I JurisData n° 2015-026987

Contrats d'assurance vie

Le projet de loi de finances (PLF) 2016 adopté le 17/12 ajoute un point au Ficovie (ou Ficovi), le fichier des assurances vie de plus de 7 500 €. Il prévoit que les officiers de police judiciaire pourront y avoir accès, comme ils ont accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).