la durée de validité des chèques est rétablie à 12 mois

Le 28/09, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les députés ont rétabli la durée de validité d'un chèque à 12 mois (le projet de loi initial prévoyait de la réduire à 6 mois à partir de juillet 2017)

Suppression des juges de proximité

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1^er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016.
Le 1^er juillet 2017, les juridictions de proximité seront donc supprimées et disparaîtront avec elles les juges de proximité, ce qui replace l’organisation du tribunal d’instance dans la situation d’avant 2002.
Ainsi les actions judiciaires en paiement portant sur une somme inférieure à 10.000,00 €  relève du juge d'instance et du TGI au delà.

Taux de l'intérêt légal pour le 2ème semestre 2016

Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.

Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Arrêté du 24 juin 2016 JO 26 juin 2016

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code , la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.

Rétablissement professionnel et petites liquidations judiciaires : ouverture à de nouveaux professionnels

L'article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €.

L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 étend ainsi à ces nouveaux professionnels un certain nombre de dispositions applicables aux mandataires judiciaires :

- règles de rémunération ;

- obligation de verser les fonds reçus dans l'exercice de ces fonctions sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dont une partie des intérêts servira à alimenter le fonds de financement des dossiers impécunieux ;

- obligation d'adhésion à une caisse ayant pour objet de garantir la représentation des fonds et de souscrire par l'intermédiaire de cette caisse une assurance responsabilité civile ;

- régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d'inspection des mandataires judiciaires ;

- régime disciplinaire ;

- extension de la compétence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires que pourraient commettre ces professionnels à l'occasion d'un mandat de justice qui leur serait confié ;

- exigences en termes d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts ;

- obligation de formation continue.

Par ailleurs, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser le portail électronique prévu à l' article L. 814-2 du Code de commerce et mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans le cadre de ces nouvelles fonctions.

L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 (dispositions concernant Wallis et Futuna) qui entrent en vigueur le 18 juin 2016. Ses dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.

Sources : : Ord. n°  2016-727, 2 juin 2016 JO 3 juin 2016, Textes 22 relative à la désignation en justice à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce