vendredi 5 janvier 2018

Les dettes antérieures au rétablissement personnel

Tribunal administratif d'Orléans

La fille d'un couple se voit adresser un courrier, le 16 décembre 2015, l'informant qu'une mise en demeure a été envoyée à sa mère le 1er juin 2015 pour payer les dettes hospitalières du mari et père, décédé le 18 avril 2011, s'élevant à 21.364,85 € au profit du CHRU de Tours. Bien qu'héritière de son père, la fille conteste le bien-fondé de cette créance émise par l'hôpital auprès de son employeur, considérant que la juridiction administrative est incompétente d'une part et que cette créance est effacée car constituée avant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouvert au profit de ses parents, d'autre part. Elle demande l'annulation de l'avis d'opposition à tiers détenteur du 3 février 2016.

Le rapporteur public rappelle le jugement du 13 février 2012 qui dispose que « toutes les dettes non professionnelles du couple antérieures à son prononcé, à l'exception des créances protégées, ont été effacées, que les créanciers aient été signalés ou non par les débiteurs, les créanciers disposant d'un délai de 2 mois à compter des formules de publicité pour former tierce opposition au jugement ordonnant le rétablissement personnel ».
En l'occurrence, le CHRU de Tours n'établit pas avoir formé tierce opposition sur cette créance non protégée qui a été effacée par le jugement du 13 février 2012.
Dans ces conditions, le tribunal annule l'avis d'opposition à tiers détenteur du 3 février 2016, décharge la fille de l'obligation de payer les 21.364,85 €.
Le CHRU de Tours versera à la requérante 1.000 € de frais de justice administrative.

lundi 4 décembre 2017

Une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement sur 15 ans

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 27 avril 2017 (Cons. const., 27 avr. 2017, n° 2017-626 QPC : JurisData n° 2017-007776), la Cour de cassation prend acte de la conformité à la Constitution de la seconde phrase de l’article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993. Dès lors, il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66 devenu L. 626-12 du Code de commerce et L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, quand bien même elles seraient unipersonnelles, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

JCl. Procédures collectives, Synthèse 10
Sources : Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032, F-P+B+R+I

mardi 10 octobre 2017

Signature électronique : conditions du procédé permettant de bénéficier de la présomption de fiabilité

L'article 1367 du Code civil (C. civ. art. 1316-4 anc. modifié par ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016) présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 




Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.

Il prévoit que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme au règlement européen du 23 juillet 2014 relatif à l'identification électronique (PE et Cons. UE, règl. (UE) 910/2014, 23 juill. 2014, art. 26) et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Il abroge le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001. 
Sources : D. n° 2017-1416, 28 sept. 2017 : JO 30 sept. 2017

lundi 3 juillet 2017

Taux de l'intérêt légal : second semestre 2017

Peu d'évolution pour les deux taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2017 : l’un reste inchangé, l’autre baisse légèrement.

Depuis 2015 et l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul, l’Etat publie deux taux de l’intérêt légal. L’un concerne les dettes envers les particuliers, l’autre les dettes dues à une personne morale (fisc, entreprise, association...).
Un arrêté du 26 juin 2017, paru ce jour au Journal officiel, fixe ces taux pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017 :
  • 3,94% « pour les créances des personnes physiques ». Ce taux, qui passe pour la première fois sous la barre des 4% depuis l’évolution du mode de calcul, s’applique donc quand l’argent est dû à un particulier, par exemple en cas de retard de pension alimentaire.
  • 0,90% « pour tous les autres cas ». Ce taux, valable pour les créances des personnes morales, est inchangé par rapport au 1er semestre 2017. Il s’applique par exemple quand un contribuable a une dette envers l'administration fiscale (intérêts moratoires).


Rappel des derniers taux de l'intérêt légal

  • 2017 (1er semestre) : 4,16% ou 0,90% ;
  • 2016 (2nd semestre) : 4,35% ou 0,93% ;
  • 2016 (1er semestre) : 4,54% ou 1,01% ;
  • 2015 (2nd semestre) : 4,29% ou 0,99% ;
  • 2015 (1er semestre) : 4,06% ou 0,93% ;
  • 2014 : 0,04% ;
  • 2013 : 0,04% ;
  • 2012 : 0,71% ;
  • 2011 : 0,38% ;
  • 2010 : 0,65% ;
  • 2009 : 3,79% ;
  • 2008 : 3,99%.

mercredi 4 janvier 2017

Taux de l'intérêt légal : 1er semestre 2017


Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Arrêté du 29 décembre 2016 

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code , la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.

vendredi 30 septembre 2016

la durée de validité des chèques est rétablie à 12 mois

Le 28/09, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les députés ont rétabli la durée de validité d'un chèque à 12 mois (le projet de loi initial prévoyait de la réduire à 6 mois à partir de juillet 2017)

jeudi 1 septembre 2016

Suppression des juges de proximité

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016.
Le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité seront donc supprimées et disparaîtront avec elles les juges de proximité, ce qui replace l’organisation du tribunal d’instance dans la situation d’avant 2002.
Ainsi les actions judiciaires en paiement portant sur une somme inférieure à 10.000,00 €  relève du juge d'instance et du TGI au delà.