Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 29 décembre 2016
Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code , la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.
