L'asurance crédit est une activité intermédiaire entre l'assurance et la banque qui garantit l'entreprise contre la perte de ses actifs par suite de l'insolvabilité d'un ou plusieurs clients. Le marché de l'assurance crédit traditionnelle se limite en France à cinq sociétés : EULER-HERMES-SFAC COFACE-SCRL ATRADIUS (ex-GERLING-NCM) SACREN (Mutuelles du Mans) GROUPAMA ASSURANCE CREDIT (ex-GIPAC) AXA ASSURCREDIT (ex-Winterthur) En 2002, l'assurance crédit a enregistré un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros en France et de 5 milliards d'euros au niveau mondial. C'est un marché très concentré, occupé à 75 % par les principaux acteurs : Euler-Hermes (37 %) Atradius (ex-Gerling NCM avec 25 %) Coface (15 %) L'Espagnol Credito y Caucion (6 %) La vente des contrats est essentiellement réalisée par les courtiers Assurance Universelle, Aon et Marsh, qui réalisent 50 % des affaires. L'assurance-crédit procure trois services aux entreprises :
La sélection et la surveillance de la clientèle	L'action contentieuse
En opérant une sélection dans les créances susceptibles de recevoir son agrément, l'assureur-crédit va guider l'action commerciale de son assuré. Ainsi les "Clients Non Dénommés" seront ceux présentant un découvert inférieur à une limite de dénomination de 30 à 50 KF. Les clients dénommés seront ceux pour lesquels le découvert dépassera cette limite. Pour ceux-là l'assuré demandera l'agrément individuel de l'assureur-crédit. Sa réponse sous forme d'agrément total, partiel ou nul sera déterminante dans la garantie apportée et par voie de conséquence, donnera une indication très utile dans la conduite de la politique commerciale de l'entreprise assurée. De son côté l'assureur crédit va surveiller en permanence les crédits pour lesquels il a accordé sa garantie, et selon les informations dont il disposera, il sera amené à réduire ou supprimer sa garantie.	En cas de créance impayée malgré les relances habituelles, l'assuré peut faire appel à la compagnie qui va intervenir en ses lieux et places en vue d'effectuer le recouvrement amiable ou judiciaire de la créance. L'assureur va en réalité intervenir  en mandatant des correspondants judiciaires, huissiers, avocats ou surtout par l'intermédiaire de sociétés de recouvrement.
	L'indemnisation des pertes
	En cas d'irrecouvrabilité de la créance, l'assureur crédit procède à l'indemnisation du sinistre. En pratique l'indemnisation se fait, selon les compagnies, à hauteur de 50 à 70 % pour les pertes provenant des clients faisant partie de la catégorie "Clients Non Dénommés", et à hauteur de 70 à 85 % pour les "Clients Dénommés", frais de recouvrement inclus.
	Le prix
	Commission d'affacturage : de 0,5 à 2,5 % du chiffre d'affaires soumis à l'affacturage. Taux de financement : Euribor +1 à 2 %.

Pour coordonner les données d'information sur les clients, les assureurs crédit ont besoin de systèmes informatiques performants permettant d'homogénéiser les données. Ainsi, Coface a mis à disposition de sa clientèle Score@rating, mesure de probabilité de défaillance des entreprises. Pour fidéliser les clients, les assureurs innovent maintenant tous azimuts et offrent des services élargis, la titrisation des créances et des polices " excess".

Avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur (ADT) est un acte de procédure qui permet au percepteur, sur simple demande d'obliger un tiers à lui verser, sur les fonds qu'il détient comme détenteur ou débiteur d'un redevable, les impôts dûs par ce dernier. 

L'ATD permet le recouvrement de tout impôt et accesoires dès lors qu'il est exigible et et couvert par le privilège général du Trésor.

L'avis est notifié au tiers détenteur par lettre recommandée avec avis de réception. Le contribuable est informée dans les mêmes conditions de l'existence de l'opposition pratiquée entre les mains de son débiteur.

L'ATD emporte attribution immédiate de la créance saisie, sans qu'il y ait concours avec des créanciers ultérieurs même en cas de créanciers privilégiés.

L'avis peutêtre utilisé pour faire opposition sur des comptes bancaires ou postaux.
Il peut également porter sur des salaires. Dans ce cas les règles prévues par le code du travail en matière de quotité saisissable doivent être respectée (voir la procédure de saisie des rémunérations).

Réforme de la saisie immobilière

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. 

Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l'existence d'un large consensus à ce sujet. 

L'ordonnance a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans. 

Elle a garanti l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat.

Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la répartition, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers.

Enfin, elle a facilité la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères. 

Le recouvrement de créances toujours très plébiscité

Gage d'une gestion financière rigoureuse et d'une trésorerie saine, le recouvrement de créances reste l'une des principales préoccupations de la plupart des dirigeants d'entreprises. Qu'elle soit externalisée auprès d'un spécialiste ou gérée en interne, cette fonction nécessite néanmoins la mise en oeuvre de procédures précises décrites dans cette article d'Option finance n°881 du 2 mai 2006. [lire l'article] 

Paypal transforme le mobile en porte-monnaie électronique

Sous peu, la filiale d'eBay proposera Paypal Mobile, un nouveau service pour effectuer des paiements grâce à son mobile. Le système, en trois étapes, se veut simple. L'émetteur d'argent entre, dans un SMS, le montant qu'il désire envoyer et le numéro de téléphone du destinataire au 729725 (Paypal). Rapidement, Paypal rappelle et demande confirmation du virement, validé par un code secret. Si tout se passe bien, le destinataire est ensuite averti du transfert sur son téléphone puis crédité de l'argent sur son compte Paypal ou incité à en créer un, s'il n'en possède pas encore. Lancé dans un premier temps aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne, Paypal Mobile sera ensuite porté dans la cinquantaine de pays, dont la France.

Paypal n'a rien inventé. D'autres sociétés, comme TextPayMe, proposent des services similaires. Mais l'arrivée du champion des transferts d'argent sur Internet, qui compte 100 millions de comptes dans le monde, modifie la donne. 

réforme du droit des sûretés

La loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l'économie » a habilité le gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le droit des sûretés dans un délai de neuf mois (L., art. 24). C'est donc avant fin avril 2006 que cette réforme doit voir le jour.

Trois projets d'ordonnance ont été diffusés pour avis dans les milieux professionnels.

- Le premier projet d'ordonnance a pour principal objet les sûretés réelles mobilières. Il révèle en premier lieu que le Gouvernement a retenu la suggestion d'inscrire le droit des sûretés dans un nouveau Livre IV du Code civil, dont le contenu actuel (Dispositions applicables à Mayotte) deviendraient Livre V. Ainsi est-il proposé de transférer dans un titre premier de ce livre le droit du cautionnement tel qu'il figure aujourd'hui aux articles 2011 à 2043, qui deviendraient les articles 2289 à 2324.

S'agissant des sûretés réelles mobilières, les principales innovations consistent dans la consécration du droit de rétention, dans une distinction claire entre les gages de choses corporelles, qui, seuls, sont appelés gages, et les nantissements de biens meubles incorporels. Les gages sans dépossessions seraient soumis à un système de publicité. Par ailleurs, si la fiducie est absente du projet, la rétention de la propriété à titre de garantie y est reconnue. 

- Le deuxième projet d'ordonnance porte sur l'hypothèque et sur l'antichrèse. Les innovations marquantes sont, d'une part, la possibilité de constituer une hypothèque « rechargeable », pouvant être affectée, après paiement total ou partiel de la dette initiale, à de nouveaux crédits, consentis par le même créancier ou par un autre créancier, d'autre part, la reconnaissance du « prêt viager hypothécaire » (ou hypothèque « inversée »), usuel, semble-t-il, outre-atlantique, permettant au propriétaire de se procurer des ressources, en capital ou en rente, la situation se dénouant à son décès. Ce mécanisme trouverait place dans le Code de la consommation. 

Un troisième projet d'ordonnance propose d'inscrire dans le Code de commerce des dispositions spécifiques relatives au gage sur stocks.