La fin des contrats sans fin

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 janvier une proposition de loi du député UMP Luc-Marie Chatel qui met un terme aux contrats à reconduction tacite en imposant aux entreprises de prévenir leurs clients par courrier un mois avant la date-butoir de résiliation.
La proposition de loi avait été adoptée en 1ère lecture par les députés le 11 décembre 2002 visant à créer un nouvel article L. 136-1 du Code de la consommation disposant que le consommateur doit être averti par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel prestataire devra informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation. Lorsque cette information ne sera pas adressée au consommateur, celui-ci aura alors la possibilité de mettre gratuitement un terme à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances effectuées passée cette date étant alors remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation. 

Procédure civile : Vers une procédure contentieuse européenne

La Commission européenne a présenté le 15 mars une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui instituerait une procédure commune pour les demandes de faible importance. Parallèlement aux recours prévus par les législations des États membres, la nouvelle procédure s'appliquerait en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d'une demande pécuniaire ou non pécuniaire ne dépasse pas 2 000 euros. Cette procédure serait écrite, sauf si la juridiction estime qu'une audience est nécessaire. Cette dernière pourrait organiser une audience par téléconférence, vidéoconférence ou échange de courriels. Les parties ne seraient pas obligées d'être représentées par un avocat. La juridiction pourrait déterminer librement les moyens de preuve et l'étendue de l'obtention des preuves. La décision prononcée serait immédiatement exécutoire, nonobstant tout appel éventuel. Ces décisions seraient exécutoires sans nécessité d'exequatur, ce qui leur donnerait un intérêt certain pour les petits litiges transfrontières. 

Loi Châtel

La loi "Chatel" n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été publié au J.O n° 26 du 1 février 2005. 

Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

La LOI n° 2005-67 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été promulgué au J.O n° 22 du 27 janvier 2005.

En matière civile, cette loi a pour premier objectif d'élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité. Désormais, le juge de proximité pourra être saisi tant par les personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, que par les personnes morales.

Il s'agit ensuite de relever les taux de compétence de la juridiction de proximité ainsi que du tribunal d'instance, afin que davantage de dossiers soient traités par les juridictions les plus faciles d'accès : le taux de compétence de la juridiction de proximité est porté de 1 500 à 4 000 €, et celui de la juridiction d'instance de 7 600 à 10 000 €. Le tribunal d'instance conserve sa compétence pour certains contentieux techniques comme ceux du crédit à la consommation ou du contrat de bail, la juridiction de proximité restant compétente pour les demandes en restitution de dépôt de garantie.

voir notre page sur la compétence d'attribution des juridictions.

les juges de proximité sont aujourd'hui environ 488, dont environ 182 en stage probatoire, et doivent atteindre le nombre de 3.300 à l'horizon 2008.