Le projet de réforme du régime des spécialisations des avocats vient d'être adopté par le Conseil national des barreaux (CNB). Le vote définitif interviendra début avril 2010. La Chancellerie devra prendre position avant la publication d'un décret qui pourrait intervenir d'ici à l'automne.
Le projet prévoit la suppression de la distinction entre spécialisations et champs de compétences. 29 spécialisations ont été retenues.
L'épreuve de spécialisation portera désormais sur la pratique professionnelle. L'avocat devra obligatoirement justifier que pendant les quatre ans minimum de pratique de la matière dans laquelle il demande la spécialisation, il a eu une réelle pratique des conclusions, des décisions, des consultations, des actes, etc. Cette pratique sera contrôlée lors de l'examen. Aucune dérogation ne sera admise. Pour Jean-François Leca, président de la commission formation du CNB, « L'intérêt pour le public est que l'avocat affichant une spécialisation connaisse la matière mais aussi qu'il ait une pratique professionnelle. Du côté des avocats, il y a également une vraie attente ».
Autres nouveautés :
- l'avocat pourra avoir 2 spécialisations au maximum contre 3 actuellement.
- une fois la spécialisation acquise, l'avocat pourra demander à afficher une mention intégrée à la spécialisation, sur laquelle portera également l'épreuve (ex. : spécialisation : droit immobilier, mention droit de la copropriété). Le CNB appréciera la pertinence de la mention demandée.
Pour les avocats qui ont déjà des spécialités, une concordance est prévue. Les avocats qui ont trois spécialisations pourront les conserver. Il leur sera demandé une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils pratiquent bien les trois spécialités.
Enfin, le texte prévoit de renforcer la formation continue : un minimum de 10 heures par spécialité et par an et 10 heures en dehors de la spécialité sera exigé. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par la perte de l'affichage de la spécialité.
