Avoués : adoption en première lecture du projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel

L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, visant à supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.

Encaisser ses chèques grâce à son iPhone

USAA, une petite banque américaine, va lancer cette semaine son service permettant d'encaisser un chèque via son application iPhone.Il suffit de télécharger une application spécifique, d'établir une session avec l'organisme bancaire et de prendre un cliché du chèque, recto et verso. Une fois que la banque a validé la réception des éléments, elle envoie un SMS de confirmation.

Pour des questions de sécurité, le système sera réservé aux clients ayant un bon historique de crédit et couverts par une assurance de la banque –soit 60% de ses sept millions de clients. 

Remboursez vos dettes via un mobile iPhone ou Android

Mobya lance sa deuxième application, pour iPhone et Android. Cette nouvelle application, baptisée InstantPay, permet d'initier rapidement une demande de paiement, de gérer ses dettes et d'être remboursé rapidement.

Son utilisation est simple : vous prêtez de l'argent à quelqu'un ou quelqu'un vous achète quelques chose, vous enregistrez la demande de paiement sur votre téléphone mobile. Votre débiteur recevra alors instantanément un email contenant un lien pour payer la somme qu'il vous doit par carte bancaire ou compte PayPal. Dès que le paiement aura été fait, vous le verrez automatiquement dans InstantPay.

InstantPay peut ainsi trouver son utilité dans la vie de tous les jours, lorsque vous prêtez de l'argent à un ami au restaurant par exemple, pour un cadeau commun ou encore lors d'une vente entre particuliers.

" Nous avons créé mobya pour proposer des applications mobiles qui solutionnent les problèmes du quotidien, je pense qu'InstantPay en est une bonne démonstration. Cette application trouve en effet toute sa pertinence grâce à la mobilité, puisqu'elle peut être utilisée à n'importe quel moment pour tous les types de situation de la vie quotidienne", souligne Mathieu, cofondateur de mobya.

InstantPay et son utilisation sont gratuits, seules les commissions PayPal sont prélevées lors d'une transaction. Cette application est disponible dans l'App Store d'Apple et sur l'Android Market.

Suppression du corps des conservateurs des hypothèques

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté une communication au Conseil des ministres sur la suppression du statut des conservateurs des hypothèques.

Les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservations des hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés - dont les hypothèques -, ainsi qu'une activité fiscale liée à l'immobilier. 

- à compter de 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'interviendra ; - les responsables des conservations des hypothèques seront dotés d'un statut rénové et clarifié - chef de service de la publicité foncière - qui obéira aux règles générales de la fonction publique;

- la rémunération des chefs de services de la publicité foncière sera fondée sur des grilles de rémunération comme pour le reste de la fonction publique ainsi que sur une part liée à la performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers. La réforme du statut est une nouvelle étape de la modernisation des conservations des hypothèques, qui ont dématérialisé leurs procédures et réalisé de ce fait de très importants gains de productivité. 

Fusion des professions d'avocat et d'avoué prés les cours d'appel : présentation d'un projet de loi

La garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Une période transitoire d'un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues. Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l'ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l'année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité. 

suppression de la juridiction de proximité

Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, le ministre de la Justice a indiqué que la Chancellerie entend donner suite à la préconisation de la Commission présidée par Serge Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité, et ce dans le cadre d'un projet qui sera soumis au parlement.

Cela conduirait à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ils seraient affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection. 

Réduction des délais de paiement

À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement accordés aux entreprises devront être réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. 

La loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471 ; D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, 1997 ; CDE 2008, entretien 4) permet toutefois des accords dérogatoires et une application progressive, d'ici au 31 décembre 2011, lorsque l'activité du secteur présente des « spécificités », par exemple une longue rotation des stocks. Ces accords doivent être signés avant le 28 février 2009.

Les délais de paiement atteignent actuellement jusqu'à 102 jours dans certains secteurs. Cette réduction devrait se traduire par une amélioration de la trésorerie des PME « de l'ordre de 4 milliards d'euros », a indiqué le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli.