samedi 17 janvier 2009

Réduction des délais de paiement


À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement accordés aux entreprises devront être réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. 

La loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471 ; D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, 1997 ; CDE 2008, entretien 4) permet toutefois des accords dérogatoires et une application progressive, d'ici au 31 décembre 2011, lorsque l'activité du secteur présente des « spécificités », par exemple une longue rotation des stocks. Ces accords doivent être signés avant le 28 février 2009.
Les délais de paiement atteignent actuellement jusqu'à 102 jours dans certains secteurs. Cette réduction devrait se traduire par une amélioration de la trésorerie des PME « de l'ordre de 4 milliards d'euros », a indiqué le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli.