Suppression de 63 conseils de prud'hommes

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la Chancellerie envisage de supprimer 63 conseils de prud'hommes et de modifier le ressort de certains d'entre eux. La liste des conseils concernés vient d'être communiquée dans un avis publié au Journal officiel du 22 novembre. 

Grève des magistrats le 29 novembre

Au moment où la ministre de la Justice dévoilait lundi son projet de réforme de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Paris et de Versailles, plusieurs syndicats de magistrats et de personnels de justice ont annoncé une journée de grève pour le 29 novembre pour protester contre cette réforme.

Lancement des annonces régionales

la ministre de la Justice entame ce jour ses annonces régioanles en commançant par présenter la réorganisation de la carte judiciaire à lille en ce qui concerne les juridictions du ressort de la Cour d'appel de DOUAI.
Voir la page spéciale sur la réforme de la carte judiciaire. 

20 TGI et 200 TI en moins

Selon le Figaro de ce jour le cabinet de Rachida Dati étudit depuis le début de la semaine les contributions envoyées par les chefs de cour. la Chancellerie a peaufiné son projet : elle souhaite aujourd'hui supprimer une petite vingtaine - les plus petits - des 181 tribunaux de grande instance actuels afin de regrouper leur activité avec celle d'un tribunal voisin. 

Les tribunaux de grande instance qui ont une compétence commerciale devraient la perdre - ce qui réduit d'autant leur activité. L'idée est en effet de réunir le contentieux commercial d'un département au niveau des tribunaux de commerce. Ces tribunaux seraient eux-mêmes regroupés. Ne resteraient en place que les plus importants, un peu plus d'un par département, au lieu des 191 actuels. Cette concentration présenterait deux avantages. Elle permettrait d'extraire les tribunaux de commerce de l'influence locale qui peut nuire à leur impartialité, mais aussi de spécialiser les juges par nature de contentieux - pour une meilleure qualité des jugements. Chaque tribunal de commerce devrait également à l'avenir être articulé avec un parquet. Les conseils de prud'hommes doivent aussi faire l'objet de regroupements - avec la suppression possible d'environ un tiers d'entre eux. 

Mais le plus vaste mouvement prévu vise les tribunaux d'instance. Plus de 200 d'entre eux, sur les 473 que compte actuellement l'Hexagone, ne devraient pas survivre à la réforme de la carte judiciaire. La Chancellerie a travaillé en fonction de critères minimums d'activité (deux juges et 1 300 affaires civiles par an), modulés en fonction des particularités locales et géographiques. 

Suppression de 207 tribunaux d'instance

Selon l'agence de presse Reuters la réforme de la carte judiciaire préparée par le ministère de la Justice aboutirait à la suppression de 207 tribunaux d'instance sur 473 et de 69 tribunaux de commerce sur 191 

Dix tribunaux de grande instance (TGI) seraient supprimés. Rien n'est connu pour les cours d'appel. De source syndicale dans la magistrature, on confirme que ces orientations circulent mais n'ont fait l'objet d'aucune communication officielle. 

Le résultat des consultations des chefs de cours est attendu le 30 septembre. Le principe général de départ de la réforme était de réduire les juridictions à une cour d'appel par région et un TGI par département. 

La France comptant actuellement 35 cours d'appel et 181 TGI, ce principe appliqué à la lettre amènerait la suppression d'environ 90 tribunaux et d'une douzaine de cours d'appel.

Selon le journal Le Monde, le ministère a défini des seuils d'activité en deça desquels les tribunaux seraient fermés, avec par exemple pour les tribunaux d'instance la barre de deux juges traitant 1.300 dossiers civils par an. (ce qui représente 3 dossiers par jour et par juge)(NDLR) La réforme doit être appliquée progressivement à partir du 1er janvier 2008. Rachida Dati a également fixé cette date pour commencer la "numérisation" de tous les tribunaux, qui doit mener à l'abandon progressif des dossiers sur papier. 

Proposition de réforme de la prescription en matière civile

Une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée au Sénat le 2 août 2007. Ce texte de quatre chapitres fait suite aux recommandations formulées par la mission d'information « pour un droit de la prescription moderne et cohérent » 
La proposition intégrale est sur le site du Sénat : [+] 

Carte judiciaire : lancement de la réforme

La ministre de la Justice Rachida Dati a réuni pour la première fois mercredi le comité consultatif de la carte judiciaire.

Il s'agira donc de regrouper certains tribunaux et de redécouper le maillage des juridictions, tant des cours d'appel, que des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce et des conseils de prud'hommes. La ministre souhaite également une plus grande spécialisation des magistrats.

La réforme sera pilotée par une mission nationale réunie autour du secrétaire général de la Chancellerie. Elle sera partiellement financée par la Caisse des dépôts et des consignations dans le cadre d'une mission d'intérêt général d'une durée de trois ans. Elle prendra notamment en charge l'accompagnement social comme les formations ou les déménagements des personnels.

Selon des informations de presse, les cours d'appel de Metz, Bourges, Agen, Nîmes, Pau et Grenoble seraient menacées, ainsi que les tribunaux de Belley, Dinan, Mende, Millau, Riom, Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne ou Alès.

Le comité consultatif constitué à cet effet remettra ses propositions avant le 30 septembre, de même que les présidents et procureurs des cours d’appel chargés de mener les concertations dans leurs juridictions. Une réunion à l’automne fera le point sur ces contributions.

le ministère a annoncé la mise en ligne d'un site internet dédié à la réforme qui permettra à tous les internautes d'intervenir dans le débat et de consulter l'état d'avancement du projet : [+] 

Les étapes :

- D’ici à fin septembre : consultations auprès d’un comité de 21 membres composé d’avocats, de greffiers, de magistrats, d’élus…

- Fin octobre : définition des "principes directeurs" de la réforme

- Début 2008 : application des premières décisions

Enorme augmentation de la rémunération des huissiers

Après la réforme de 1996 qui avait institué un droit proportionnel à la charge des créanciers (art. 10 du décret du 12 décembre 1996) en plus de celui à la charge des débiteurs (article 8), les huissiers viennent d'obtenir une augmentation de 37.5 % du taux de base qui passe ainsi de 1.60 € à 2.20 €. Une signification d'ordonnance d'injonction de payer passe ainsi de 62 € à 80 € pour une créance de 1281 €. La question de la rentabilité des procédures judiciaires se trouve à nouveau posée dans les services juridiques avec de plus en plus l'idée des enquêtes de solvabilité préalables. 

Plus d'info sur la rémunération des huissiers : [+] 

Mangez des pizzas !

Dans l’Ohio, les pères divorcés qui oublient de payer leur pension alimentaire risquent de retrouver leur nom sur les cartons de pizza. Dans le comté de Butler, trois pizzerias ont adopté une formule de recouvrement inédite : leurs cartons de livraison livrent l’identité des dix plus gros débiteurs de la région. L’idée émane de l’agence de soutien à l’enfance locale, dont le site indique un numéro vert où chacun peut livrer – anonymement – des informations sur les parents oublieux. Les Child Support Agencies du pays ont collecté plus de 23 milliards de dollars de pensions destinées à 17,2 millions d’enfants en 2005, mais elles totalisent 106 milliards d’impayés, rapporte Foxnews.com. 

Augmentation du nombre de saisies immobilières dans les prochaines années

Un banquier d'une ville moyennement chic de la banlieue parisienne passe aux aveux. "Le marché immobilier se calme, et nous accordons de moins en moins de prêts." C'est ce qe m'a confié une connaissance.

Et après quelques questions sans équivoque le banquier a ajouté : "D'autre part, la profession SAIT que 20 à 25% des prêts accordés depuis 2004-2005, et plus encore ces temps-ci, ne pourront être honorés (le % de défaillances augmentant proportionnellement avec la durée du prêt). Il y a donc des saisies en masse en perspective", a t-il déclaré, "et toutes les banques le savent..."

Lancement de l'assurance contre les loyers impayés

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, le propriétaire doit souscrire un « contrat GRL » auprès d'un assureur ayant signé une convention avec le fonds de garantie des risques locatifs. Il lui en coûte 2,50 % du montant du loyer (et 1,80 % dans le cadre de contrats de groupe), soit nettement moins cher que les assurances privées (autour de 4,50 %). 

Quant au candidat-locataire, même si sa situation professionnelle n'est pas stabilisée (étudiants, jeunes en formation, travailleurs à temps partiel, CDD, sans-emploi...) et à condition d'être titulaire d'un Pass GRL (qui s'obtient auprès d'une agence immobilière), il peut espérer trouver un toit. Son loyer ne doit toutefois pas dépasser 50 % de ses revenus. 

Cette assurance, financée par le 1 % logement pour les salariés et par l'État pour les demandeurs d'emploi, va inciter des propriétaires bailleurs à remettre des logements vacants sur le marché. Par rapport aux systèmes existants, la GRL a l'avantage d'entrer en vigueur dès la première minute du premier impayé et de ne pas être limitée dans le temps (le Loca-Pass ne peut dépasser 18 mois).

Mais pour que le succès soit complet, il faudra que les loyers restent raisonnables.