La loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l'économie » a habilité le gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le droit des sûretés dans un délai de neuf mois (L., art. 24). C'est donc avant fin avril 2006 que cette réforme doit voir le jour.
Trois projets d'ordonnance ont été diffusés pour avis dans les milieux professionnels.
- Le premier projet d'ordonnance a pour principal objet les sûretés réelles mobilières. Il révèle en premier lieu que le Gouvernement a retenu la suggestion d'inscrire le droit des sûretés dans un nouveau Livre IV du Code civil, dont le contenu actuel (Dispositions applicables à Mayotte) deviendraient Livre V. Ainsi est-il proposé de transférer dans un titre premier de ce livre le droit du cautionnement tel qu'il figure aujourd'hui aux articles 2011 à 2043, qui deviendraient les articles 2289 à 2324.
S'agissant des sûretés réelles mobilières, les principales innovations consistent dans la consécration du droit de rétention, dans une distinction claire entre les gages de choses corporelles, qui, seuls, sont appelés gages, et les nantissements de biens meubles incorporels. Les gages sans dépossessions seraient soumis à un système de publicité. Par ailleurs, si la fiducie est absente du projet, la rétention de la propriété à titre de garantie y est reconnue.
- Le deuxième projet d'ordonnance porte sur l'hypothèque et sur l'antichrèse. Les innovations marquantes sont, d'une part, la possibilité de constituer une hypothèque « rechargeable », pouvant être affectée, après paiement total ou partiel de la dette initiale, à de nouveaux crédits, consentis par le même créancier ou par un autre créancier, d'autre part, la reconnaissance du « prêt viager hypothécaire » (ou hypothèque « inversée »), usuel, semble-t-il, outre-atlantique, permettant au propriétaire de se procurer des ressources, en capital ou en rente, la situation se dénouant à son décès. Ce mécanisme trouverait place dans le Code de la consommation.
Un troisième projet d'ordonnance propose d'inscrire dans le Code de commerce des dispositions spécifiques relatives au gage sur stocks.
