Carte judiciaire : lancement de la réforme

La ministre de la Justice Rachida Dati a réuni pour la première fois mercredi le comité consultatif de la carte judiciaire.

Il s'agira donc de regrouper certains tribunaux et de redécouper le maillage des juridictions, tant des cours d'appel, que des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce et des conseils de prud'hommes. La ministre souhaite également une plus grande spécialisation des magistrats.

La réforme sera pilotée par une mission nationale réunie autour du secrétaire général de la Chancellerie. Elle sera partiellement financée par la Caisse des dépôts et des consignations dans le cadre d'une mission d'intérêt général d'une durée de trois ans. Elle prendra notamment en charge l'accompagnement social comme les formations ou les déménagements des personnels.

Selon des informations de presse, les cours d'appel de Metz, Bourges, Agen, Nîmes, Pau et Grenoble seraient menacées, ainsi que les tribunaux de Belley, Dinan, Mende, Millau, Riom, Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne ou Alès.

Le comité consultatif constitué à cet effet remettra ses propositions avant le 30 septembre, de même que les présidents et procureurs des cours d’appel chargés de mener les concertations dans leurs juridictions. Une réunion à l’automne fera le point sur ces contributions.

le ministère a annoncé la mise en ligne d'un site internet dédié à la réforme qui permettra à tous les internautes d'intervenir dans le débat et de consulter l'état d'avancement du projet : [+] 

Les étapes :

- D’ici à fin septembre : consultations auprès d’un comité de 21 membres composé d’avocats, de greffiers, de magistrats, d’élus…

- Fin octobre : définition des "principes directeurs" de la réforme

- Début 2008 : application des premières décisions

Enorme augmentation de la rémunération des huissiers

Après la réforme de 1996 qui avait institué un droit proportionnel à la charge des créanciers (art. 10 du décret du 12 décembre 1996) en plus de celui à la charge des débiteurs (article 8), les huissiers viennent d'obtenir une augmentation de 37.5 % du taux de base qui passe ainsi de 1.60 € à 2.20 €. Une signification d'ordonnance d'injonction de payer passe ainsi de 62 € à 80 € pour une créance de 1281 €. La question de la rentabilité des procédures judiciaires se trouve à nouveau posée dans les services juridiques avec de plus en plus l'idée des enquêtes de solvabilité préalables. 

Plus d'info sur la rémunération des huissiers : [+] 

Mangez des pizzas !

Dans l’Ohio, les pères divorcés qui oublient de payer leur pension alimentaire risquent de retrouver leur nom sur les cartons de pizza. Dans le comté de Butler, trois pizzerias ont adopté une formule de recouvrement inédite : leurs cartons de livraison livrent l’identité des dix plus gros débiteurs de la région. L’idée émane de l’agence de soutien à l’enfance locale, dont le site indique un numéro vert où chacun peut livrer – anonymement – des informations sur les parents oublieux. Les Child Support Agencies du pays ont collecté plus de 23 milliards de dollars de pensions destinées à 17,2 millions d’enfants en 2005, mais elles totalisent 106 milliards d’impayés, rapporte Foxnews.com.