Peu d'évolution pour les deux taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2017 : l’un reste inchangé, l’autre baisse légèrement.
Depuis 2015 et l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul, l’Etat publie deux taux de l’intérêt légal. L’un concerne les dettes envers les particuliers, l’autre les dettes dues à une personne morale (fisc, entreprise, association...).
Un arrêté du 26 juin 2017, paru ce jour au Journal officiel, fixe ces taux pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017 :
- 3,94% « pour les créances des personnes physiques ». Ce taux, qui passe pour la première fois sous la barre des 4% depuis l’évolution du mode de calcul, s’applique donc quand l’argent est dû à un particulier, par exemple en cas de retard de pension alimentaire.
- 0,90% « pour tous les autres cas ». Ce taux, valable pour les créances des personnes morales, est inchangé par rapport au 1er semestre 2017. Il s’applique par exemple quand un contribuable a une dette envers l'administration fiscale (intérêts moratoires).
Rappel des derniers taux de l'intérêt légal
- 2017 (1er semestre) : 4,16% ou 0,90% ;
- 2016 (2nd semestre) : 4,35% ou 0,93% ;
- 2016 (1er semestre) : 4,54% ou 1,01% ;
- 2015 (2nd semestre) : 4,29% ou 0,99% ;
- 2015 (1er semestre) : 4,06% ou 0,93% ;
- 2014 : 0,04% ;
- 2013 : 0,04% ;
- 2012 : 0,71% ;
- 2011 : 0,38% ;
- 2010 : 0,65% ;
- 2009 : 3,79% ;
- 2008 : 3,99%.
