Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016

L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.

L'arrêté du 23 décembre 2015

Délai de prescription des créances entre époux

La Cour de cassation, confirmant l'arrêt d'appel (CA Montpellier, 18 juin 2014) déclare son action prescrite et rappelle que les créances entre époux ne sont pas soumises au délai de prescription de droit commun mais sont soumises au même délai de prescription de l' article 1578, alinéa 3 du Code civil que l'action en liquidation, à savoir trois ans.

Le mari ayant engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, celle-ci est prescrite.

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 1000

Sources : : Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n°  14-25.756, FS-P+B+I JurisData n° 2015-026987

Contrats d'assurance vie

Le projet de loi de finances (PLF) 2016 adopté le 17/12 ajoute un point au Ficovie (ou Ficovi), le fichier des assurances vie de plus de 7 500 €. Il prévoit que les officiers de police judiciaire pourront y avoir accès, comme ils ont accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La loi n° 2015-990, dite loi "Macron", du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 dans le Code civil. 

Ce texte prévoit la possibilité pour les créanciers d'avoir recours à une nouvelle procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire. 

La volonté d'instaurer cet article résulte du constat selon lequel de nombreuses entreprises, de petite taille essentiellement, victimes de retards de paiements de la part de leurs clients, peinent à récupérer les petites créances impayées. Cela s'explique dans la mesure où, s'agissant de faibles montants, elles sont contraintes de recourir aux tribunaux et s'engager dans des procédures aussi longues que coûteuses, sans même avoir la certitude de récupérer les sommes litigieuses. 

Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le montant auquel la créance doit être inférieure pour y avoir recours sera défini par un décret en Conseil d'Etat qui sera publié, au plus tard, le 1er janvier 2016. 

la créance devra être comprise entre 1 000 et 2 000 euros. 

Aux termes de ce nouvel article 1244-4 du Code civil, le débiteur est invité, par ministère d'huissier, à prendre part à la procédure dans le délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois l'accord du débiteur et du créancier recueillis par l'huissier, ce dernier délivre un titre exécutoire, lequel permet de procéder à toute mesure d'exécution.

Le texte reste cependant muet sur la question du désaccord, voire du silence du débiteur. Dans cette hypothèse, on peut supposer que la procédure reprend immanquablement une tournure contentieuse devant les tribunaux afin d'obtenir le paiement de la dette, via la procédure d'injonction de payer notamment. 

Concernant le coût de cette procédure, le dossier de présentation du ministère indique qu'il serait de l'ordre de 25 euros et que les frais seront supportés exclusivement par le créancier. Ainsi, cette procédure participe du renforcement du rôle des huissiers dans la phase amiable du recouvrement et, sous réserve de la pratique, au désengorgement des tribunaux.

Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015

Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. 

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels.

Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

⇒ (montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre) / (365 jours x 100).

Débiteur	Créancier	Type de taux
Particulier	Particulier	4,29 %
Professionnel	Particulier	4,29 %
Professionnel	Professionnel	0,99 %
Particulier	Professionnel	0,99 %