le garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé qu'une réflexion était engagée sur le traitement du surendettement, visant à remédier à l'augmentation croissante du nombre de dossiers de rétablissement personnel (plus de 27 959 en 2007).
- les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) seraient adoptées par la commission sans homologation du juge même en phase de recommadnation.
- pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation au lieu d'agir seul.
- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait à la liquidation.
De plus, les commissions de surendettement et les juridictions bénéficieront des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.
