jeudi 24 septembre 2009

Avoués : adoption en première lecture du projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel

L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, visant à supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.

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