Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978

Jusqu'à présent, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 pouvaient, tout en conservant leur personnalité morale, ne pas se faire immatriculer et s'abstenir de toute formalité de publicité, dès lors qu'aucune mise en demeure d'effectuer ces démarches ne leur était adressée par le Ministère public ou toute personne intéressée.
L'article 44 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 oblige les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. A défaut, ces sociétés seront privées de leur personnalité morale et les règles régissant les sociétés en participation s'appliqueront.
(Article 44 de la loi n°2001-419 du 15 mai 2001, Journal Officiel du 16 mai 2001 p.7776)