Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016

L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.

L'arrêté du 23 décembre 2015