vendredi 30 septembre 2016

la durée de validité des chèques est rétablie à 12 mois

Le 28/09, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les députés ont rétabli la durée de validité d'un chèque à 12 mois (le projet de loi initial prévoyait de la réduire à 6 mois à partir de juillet 2017)

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