vendredi 30 septembre 2016
la durée de validité des chèques est rétablie à 12 mois
Le 28/09, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les députés ont rétabli la durée de validité d'un chèque à 12 mois (le projet de loi initial prévoyait de la réduire à 6 mois à partir de juillet 2017)
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire