L'asurance crédit est une activité intermédiaire entre l'assurance et la banque qui garantit l'entreprise contre la perte de ses actifs par suite de l'insolvabilité d'un ou plusieurs clients. Le marché de l'assurance crédit traditionnelle se limite en France à cinq sociétés : EULER-HERMES-SFAC COFACE-SCRL ATRADIUS (ex-GERLING-NCM) SACREN (Mutuelles du Mans) GROUPAMA ASSURANCE CREDIT (ex-GIPAC) AXA ASSURCREDIT (ex-Winterthur) En 2002, l'assurance crédit a enregistré un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros en France et de 5 milliards d'euros au niveau mondial. C'est un marché très concentré, occupé à 75 % par les principaux acteurs : Euler-Hermes (37 %) Atradius (ex-Gerling NCM avec 25 %) Coface (15 %) L'Espagnol Credito y Caucion (6 %) La vente des contrats est essentiellement réalisée par les courtiers Assurance Universelle, Aon et Marsh, qui réalisent 50 % des affaires. L'assurance-crédit procure trois services aux entreprises :
La sélection et la surveillance de la clientèle	L'action contentieuse
En opérant une sélection dans les créances susceptibles de recevoir son agrément, l'assureur-crédit va guider l'action commerciale de son assuré. Ainsi les "Clients Non Dénommés" seront ceux présentant un découvert inférieur à une limite de dénomination de 30 à 50 KF. Les clients dénommés seront ceux pour lesquels le découvert dépassera cette limite. Pour ceux-là l'assuré demandera l'agrément individuel de l'assureur-crédit. Sa réponse sous forme d'agrément total, partiel ou nul sera déterminante dans la garantie apportée et par voie de conséquence, donnera une indication très utile dans la conduite de la politique commerciale de l'entreprise assurée. De son côté l'assureur crédit va surveiller en permanence les crédits pour lesquels il a accordé sa garantie, et selon les informations dont il disposera, il sera amené à réduire ou supprimer sa garantie.	En cas de créance impayée malgré les relances habituelles, l'assuré peut faire appel à la compagnie qui va intervenir en ses lieux et places en vue d'effectuer le recouvrement amiable ou judiciaire de la créance. L'assureur va en réalité intervenir  en mandatant des correspondants judiciaires, huissiers, avocats ou surtout par l'intermédiaire de sociétés de recouvrement.
	L'indemnisation des pertes
	En cas d'irrecouvrabilité de la créance, l'assureur crédit procède à l'indemnisation du sinistre. En pratique l'indemnisation se fait, selon les compagnies, à hauteur de 50 à 70 % pour les pertes provenant des clients faisant partie de la catégorie "Clients Non Dénommés", et à hauteur de 70 à 85 % pour les "Clients Dénommés", frais de recouvrement inclus.
	Le prix
	Commission d'affacturage : de 0,5 à 2,5 % du chiffre d'affaires soumis à l'affacturage. Taux de financement : Euribor +1 à 2 %.

Pour coordonner les données d'information sur les clients, les assureurs crédit ont besoin de systèmes informatiques performants permettant d'homogénéiser les données. Ainsi, Coface a mis à disposition de sa clientèle Score@rating, mesure de probabilité de défaillance des entreprises. Pour fidéliser les clients, les assureurs innovent maintenant tous azimuts et offrent des services élargis, la titrisation des créances et des polices " excess".

Avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur (ADT) est un acte de procédure qui permet au percepteur, sur simple demande d'obliger un tiers à lui verser, sur les fonds qu'il détient comme détenteur ou débiteur d'un redevable, les impôts dûs par ce dernier. 

L'ATD permet le recouvrement de tout impôt et accesoires dès lors qu'il est exigible et et couvert par le privilège général du Trésor.

L'avis est notifié au tiers détenteur par lettre recommandée avec avis de réception. Le contribuable est informée dans les mêmes conditions de l'existence de l'opposition pratiquée entre les mains de son débiteur.

L'ATD emporte attribution immédiate de la créance saisie, sans qu'il y ait concours avec des créanciers ultérieurs même en cas de créanciers privilégiés.

L'avis peutêtre utilisé pour faire opposition sur des comptes bancaires ou postaux.
Il peut également porter sur des salaires. Dans ce cas les règles prévues par le code du travail en matière de quotité saisissable doivent être respectée (voir la procédure de saisie des rémunérations).

Réforme de la saisie immobilière

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. 

Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l'existence d'un large consensus à ce sujet. 

L'ordonnance a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans. 

Elle a garanti l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat.

Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la répartition, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers.

Enfin, elle a facilité la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères. 

Le recouvrement de créances toujours très plébiscité

Gage d'une gestion financière rigoureuse et d'une trésorerie saine, le recouvrement de créances reste l'une des principales préoccupations de la plupart des dirigeants d'entreprises. Qu'elle soit externalisée auprès d'un spécialiste ou gérée en interne, cette fonction nécessite néanmoins la mise en oeuvre de procédures précises décrites dans cette article d'Option finance n°881 du 2 mai 2006. [lire l'article] 

Paypal transforme le mobile en porte-monnaie électronique

Sous peu, la filiale d'eBay proposera Paypal Mobile, un nouveau service pour effectuer des paiements grâce à son mobile. Le système, en trois étapes, se veut simple. L'émetteur d'argent entre, dans un SMS, le montant qu'il désire envoyer et le numéro de téléphone du destinataire au 729725 (Paypal). Rapidement, Paypal rappelle et demande confirmation du virement, validé par un code secret. Si tout se passe bien, le destinataire est ensuite averti du transfert sur son téléphone puis crédité de l'argent sur son compte Paypal ou incité à en créer un, s'il n'en possède pas encore. Lancé dans un premier temps aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne, Paypal Mobile sera ensuite porté dans la cinquantaine de pays, dont la France.

Paypal n'a rien inventé. D'autres sociétés, comme TextPayMe, proposent des services similaires. Mais l'arrivée du champion des transferts d'argent sur Internet, qui compte 100 millions de comptes dans le monde, modifie la donne. 

réforme du droit des sûretés

La loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l'économie » a habilité le gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le droit des sûretés dans un délai de neuf mois (L., art. 24). C'est donc avant fin avril 2006 que cette réforme doit voir le jour.

Trois projets d'ordonnance ont été diffusés pour avis dans les milieux professionnels.

- Le premier projet d'ordonnance a pour principal objet les sûretés réelles mobilières. Il révèle en premier lieu que le Gouvernement a retenu la suggestion d'inscrire le droit des sûretés dans un nouveau Livre IV du Code civil, dont le contenu actuel (Dispositions applicables à Mayotte) deviendraient Livre V. Ainsi est-il proposé de transférer dans un titre premier de ce livre le droit du cautionnement tel qu'il figure aujourd'hui aux articles 2011 à 2043, qui deviendraient les articles 2289 à 2324.

S'agissant des sûretés réelles mobilières, les principales innovations consistent dans la consécration du droit de rétention, dans une distinction claire entre les gages de choses corporelles, qui, seuls, sont appelés gages, et les nantissements de biens meubles incorporels. Les gages sans dépossessions seraient soumis à un système de publicité. Par ailleurs, si la fiducie est absente du projet, la rétention de la propriété à titre de garantie y est reconnue. 

- Le deuxième projet d'ordonnance porte sur l'hypothèque et sur l'antichrèse. Les innovations marquantes sont, d'une part, la possibilité de constituer une hypothèque « rechargeable », pouvant être affectée, après paiement total ou partiel de la dette initiale, à de nouveaux crédits, consentis par le même créancier ou par un autre créancier, d'autre part, la reconnaissance du « prêt viager hypothécaire » (ou hypothèque « inversée »), usuel, semble-t-il, outre-atlantique, permettant au propriétaire de se procurer des ressources, en capital ou en rente, la situation se dénouant à son décès. Ce mécanisme trouverait place dans le Code de la consommation. 

Un troisième projet d'ordonnance propose d'inscrire dans le Code de commerce des dispositions spécifiques relatives au gage sur stocks. 

La fin des contrats sans fin

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 janvier une proposition de loi du député UMP Luc-Marie Chatel qui met un terme aux contrats à reconduction tacite en imposant aux entreprises de prévenir leurs clients par courrier un mois avant la date-butoir de résiliation.
La proposition de loi avait été adoptée en 1ère lecture par les députés le 11 décembre 2002 visant à créer un nouvel article L. 136-1 du Code de la consommation disposant que le consommateur doit être averti par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel prestataire devra informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation. Lorsque cette information ne sera pas adressée au consommateur, celui-ci aura alors la possibilité de mettre gratuitement un terme à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances effectuées passée cette date étant alors remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation. 

Procédure civile : Vers une procédure contentieuse européenne

La Commission européenne a présenté le 15 mars une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui instituerait une procédure commune pour les demandes de faible importance. Parallèlement aux recours prévus par les législations des États membres, la nouvelle procédure s'appliquerait en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d'une demande pécuniaire ou non pécuniaire ne dépasse pas 2 000 euros. Cette procédure serait écrite, sauf si la juridiction estime qu'une audience est nécessaire. Cette dernière pourrait organiser une audience par téléconférence, vidéoconférence ou échange de courriels. Les parties ne seraient pas obligées d'être représentées par un avocat. La juridiction pourrait déterminer librement les moyens de preuve et l'étendue de l'obtention des preuves. La décision prononcée serait immédiatement exécutoire, nonobstant tout appel éventuel. Ces décisions seraient exécutoires sans nécessité d'exequatur, ce qui leur donnerait un intérêt certain pour les petits litiges transfrontières. 

Loi Châtel

La loi "Chatel" n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été publié au J.O n° 26 du 1 février 2005. 

Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

La LOI n° 2005-67 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été promulgué au J.O n° 22 du 27 janvier 2005.

En matière civile, cette loi a pour premier objectif d'élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité. Désormais, le juge de proximité pourra être saisi tant par les personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, que par les personnes morales.

Il s'agit ensuite de relever les taux de compétence de la juridiction de proximité ainsi que du tribunal d'instance, afin que davantage de dossiers soient traités par les juridictions les plus faciles d'accès : le taux de compétence de la juridiction de proximité est porté de 1 500 à 4 000 €, et celui de la juridiction d'instance de 7 600 à 10 000 €. Le tribunal d'instance conserve sa compétence pour certains contentieux techniques comme ceux du crédit à la consommation ou du contrat de bail, la juridiction de proximité restant compétente pour les demandes en restitution de dépôt de garantie.

voir notre page sur la compétence d'attribution des juridictions.

les juges de proximité sont aujourd'hui environ 488, dont environ 182 en stage probatoire, et doivent atteindre le nombre de 3.300 à l'horizon 2008.

Le propriétaire bientôt créancier prioritaire

" Les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. "

Le Sénat a voté, à l'unanimité, au cours de l'examen du volet logement du projet de loi de programmation de cohésion sociale cet amendement prévoyant que les créances de logement des personnes victimes de surendettement seraient réglées prioritairement aux autres. Par " autres ", il faut entendre toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. La location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.

Ce texte fait du bailleur un créancier prioritaire pour récupérer son dû. Il passe notamment devant les sociétés de crédit, souvent responsables du surendettement des familles et donc, indirectement, des impayés de loyer. Pour la Fédération bancaire française, il s'agit d'une rupture grave dans le droit des contrats car cela introduit un privilège dans le recouvrement des créances locatives sur les créances bancaires. Pour le Sénateur Thierry Repentin " Il s'agit d'inciter les bailleurs à mettre en location leur logement y compris à des personnes en situation précaire ". 

PayPal installe son système de paiement par e-mail en France

Le service de paiement par e-mail Paypal, filiale d'eBay, débarque enfin en France. Le service Paypal France compte aujourd'hui une dizaine de personnes domiciliées dans les locaux d'eBay à Paris. Parallèlement, la mise en place de ce nouveau service a enraîné le recrutement de deux douzaines de personnes chargées des relations clientèles au sein du centre d'appel européen de Dublin (Irlande), crée en septembre 2003.

Le système français suit le schéma de fonctionnement du service dans les autres pays. L'acheteur et le vendeur doivent tous deux disposer d'un compte Paypal, d'une carte et d'un compte bancaire, le service accessible sans compte n'étant disposible qu'aux Etats-Unis. Quant à la transaction elle-même, elle passe par trois étapes. Tout d'abord, l'acheteur doit saisir l'e-mail du vendeur, le montant de la transaction ainsi que la devise correspondant à sa transaction (euro, livre sterling, yen, dollars américain et canadien). Le compte du vendeur est alors immédiatement crédité du montant de la vente et il reçoit un mail de confirmation de l'opération.

Au total, 450.000 e-commerçants sont affiliés au service Paypal dans le monde.

PayPal a pris son envol lors de son rachat par eBay il y a deux ans. Aujourd'hui, Paypal compte 50 millions d'utilisateurs dans le monde.

Le service PayPal est gratuit pour les particuliers qui adoptent une formule basique. Dans le cadre d’opérations spécifiques comme le virement vers un compte bancaire, une commission fixe est prise. Pour les formules plus sophistiquées de PayPal permettant de recevoir des règlements par cartes bancaires (comme le Compte Premier ou Compte Business), les titulaires doivent compter sur un système de taux variable de commissionnement (entre 1,9% et 3,4% en fonction du montant de la transaction), plus une ponction fixe de 0,35 euro par opération. 

Pour lancer ce type d’activité, PayPal Europe a obtenu en février 2004 un agrément de la FSA (Financial Services Authority, organisme britannique en charge de la régulation des services financiers) afin d’être reconnu comme institution d’émission d’une monnaie électronique. Deux mois plus tard, le service d’eBay a procédé à une démarche analogue auprès de la Banque de France dans la perspective de son installation dans l’Hexagone. 

COFACE

Coface, filiale de Natexis Banques Populaires, a annoncé l'acquisition auprès du Groupe Reuters de 100% du capital de la société ORT SAS et de ses filiales. La raison sociale de ORT est désormais Coface ORT.
ORT est un acteur majeur du marché de l'information commerciale et de solvabilité sur les entreprises en France et en Belgique. ORT assure notamment dans le cadre d'une concession de service public auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), la tenue et la distribution du Registre National du Commerce et des Sociétés en France sous la marque EURIDILE. ORT est également fournisseur de données juridiques (produit JURIPRO) et assure pour le compte de l'Etat français le développement et la maintenance du service gratuit LEGIFRANCE.
Via cette opération Coface devient le leader français de l'information d'entreprise. Coface est en effet déjà actionnaire à 100 % de Coface Scrl, acteur majeur du marché français de l'information commerciale et de solvabilité d'entreprises et de la gestion et du recouvrement de créances. 

15 % des ménages français ont des difficultés à rembourser leurs dettes

Selon les derniers chiffres publiés par le Conseil économique et social (CES), le nombre de dossiers de surendettement en France est passé de 165 500 en 2003 à 184 866 en 2006. 15 % des ménages français disent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, ce qui représente 7,5 millions de personnes. En décembre 2006, 700 000 ménages étaient en cours de procédure de désendettement, selon le baromètre trimestriel de la Banque de France. 

FININFO cède les sociétés COFRECO et JEAN RIOU CONTENTIEUX au Groupe suédois INTRUM JUSTITIA

FININFO, par l'intermédiaire de sa filiale BIL HOLDING, cède les sociétés COFRECO et JEAN RIOU CONTENTIEUX au Groupe suédois INTRUM JUSTITIA, leader européen du recouvrement de créances. Ces deux sociétés ont réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 8,4 millions d'euros pour un résultat net de 0,9 million d'euros et emploient 96 personnes sur les différents sites de Nevers, Paris, Lyon, et Nantes-Saint-Herblain.
Intrum Justifia devient le numéro un du marché de recouvrement de créances en France. 

Saisie bancaire : Solde bancaire insaisisable

Le décret du 11 septembre 2002 qui vient d'être publié au journal officiel du 13 septembre institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire. 

Croissance à 2 chiffres et objectifs revus à la hausse pour CONTENTIA France

CONTENTIA a réalisé un exercice 2001 qui dépasse les prévisions et les espérances de ses dirigeants : le Chiffre d’Affaires a atteint 5.61 M€ contre 4.63 M€ pour l’année 2000. Cela représente une évolution de plus de 21% ! Quant à la marge brute, elle progresse de 30 % par rapport à 2000, ce qui situe le taux de rentabilité à 15 %. Parallèlement, l’effectif moyen est passé de 97 à 114 collaborateurs. La prévision de croissance de 40% est maintenue pour 2002. Cela représente un véritable challenge pour toute l’entreprise tant au niveau commercial qu’au niveau opérationnel. 

Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978

Jusqu'à présent, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 pouvaient, tout en conservant leur personnalité morale, ne pas se faire immatriculer et s'abstenir de toute formalité de publicité, dès lors qu'aucune mise en demeure d'effectuer ces démarches ne leur était adressée par le Ministère public ou toute personne intéressée.
L'article 44 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 oblige les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. A défaut, ces sociétés seront privées de leur personnalité morale et les règles régissant les sociétés en participation s'appliqueront.
(Article 44 de la loi n°2001-419 du 15 mai 2001, Journal Officiel du 16 mai 2001 p.7776) 

Sos-impayés.com gère pour les PME la prévention et le traitement de l'impayé

Les activités des différentes enseignes de la société Gestion Crédit Expert, la PME dirigée depuis 1970 par la famille Gorrias, juristes spécialisés en gestion du Crédit Clients, sont désormais accessibles sur le net et proposent une gamme étendue de produits et services originaux et performants à l'usage des PME, des crédits managers des grandes entreprises etc. Le portail du groupe www.sos-impayes.com, est destiné à la prévention et la gestion de l'impayé, et donne ensuite accès à différents sites tels www.france-creances.com, pour l'encaissement direct et le recouvrement de créances en France et à l'International ou encore à www.infor-credit.com, pour la prévention, les renseignements commerciaux, la recherche d'adresse ou de solvabilité de débiteurs n'habitant plus à l'adresse indiquée. Le portail permet également l'accès au site www.gorrias-consultants destiné à la formation et l' audit de la gestion du compte crédit client, ainsi qu'à www.lignedecredit.com ( l'abonnement gratuit à la news letter hebdomadaire de veille stratégique et commerciale) ou encore à la boutique en ligne (www.cgd-services.com). 

Avocats

COMMENT DEVIENT-ON AVOCAT ? Conditions d'accés à la profession : Diplôme obligatoire : maîtrise en droit Préparation à l'examen d'entrée dans un Centre Régional de Formation Professionnelle (Institut d'Etudes Judiciaires) dépendant d'une Faculté de Droit : cette formation peut être suivie en même temps que la préparation de la maîtrise. Ecole de Formation avant de passer le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat) : Examen de sortie Pour accéder à la profession d'avocat, il faut encore : - être français ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ; ou être ressortissant d'un Etat offrant une réciprocité aux Français souhaitant exercer dans ledit Etat ; ou être réfugié ou apatride ; - n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; - n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou administrative de destitution, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation - n'avoir pas été frappé de faillite personnelle Les ressortissants de l'union européenne, qui ont la qualité d'avocat dans leur pays d'origine ont la faculté de se faire inscrire comme avocat en France, sous réserve de passer un examen d'aptitude. De même, sous réserve de réciprocité et de passer une épreuve de contrôle des connaissances, les avocats étrangers peuvent être inscrits comme avocat en France. Le titulaire du CAPA (ou des diplômes ci-dessus décrits) doit ensuite prêter serment. Il doit au préalable justifier d'un contrat de collaboration. Prestation de serment : " Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité." Stage (2 ans) : L'une de ces deux années doit être obligatoirement effectuée dans un cabinet d'avocats, l'autre pouvant être accomplie dans un service juridique (entreprises, par exemple). Le stage comprend une formation complémentaire obligatoire de 200 heures d'enseignement pratique spécialisé. L'avocat stagiaire dispose des mêmes prérogatives que les autres avocats : simplement, il n'a pas le droit de s'installer à son compte. Certificat de fin de stage (délivré par les Ecoles de Formation), et Inscription au Tableau de l'Ordre. Des dérogations existent à raison des activités précédemment exercées (cf. anciens magistrats, juristes d'entreprise, etc.) L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser : 15 spécialités sont prévues par le décret de 1993. Pour obtenir une mention de spécialisation, l'avocat doit passer une épreuve de contrôle des connaissances, et doit justifier de 4 ans de pratique dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation. L'examen de sortie : L'examen est organisé conformément à l'arrêté du 7 janvier 1993 (JO DU 29 JANVIER 1993) fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat. Art. 5 L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes : a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ; b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ; c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ; d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ; e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury ; Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat. L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques. Art. 6 En vue de l'épreuve prévue au e de l'article 5, l'élève devra remettre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, le rapport qu'il aura établi à la suite des stages accomplis. Ce rapport est remis au jury en même temps que les appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage. Art. 7 Les docteurs en droit sont dispensés de l'épreuve mentionnée au e de l'article 5. Art. 8 Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Il est interdit aux candidats, au cours des épreuves, de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent, à tout moment, se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Tout incident est soumis au jury qui peut prononcer la nullité de la composition. Art. 9 Chaque épreuve est notée de 0 à 20. L'épreuve écrite est assortie d'un coefficient 2. cette épreuve fait l'objet d'une double correction dont l'une est effectuée par l'un des enseignants des disciplines juridiques, membres du jury. Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu des notes dont la moyenne est égale ou supérieure à 10 sur 20. Art. 10 Tout candidat dont la moyenne des notes est inférieure à 10 sur 20 est convoqué à la session de rattrapage. Les épreuves de rattrapage portent sur toutes les matières dans lesquelles le candidat a obtenu une note inférieure à la moyenne. Le candidat est déclaré admis s'il a obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires, une moyenne au moins égale à 10 pour l'ensemble des épreuves considérées. Une convocation individuelle précisant le jour, le lieu et la nature de l'épreuve ou des épreuves à subir est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au candidat au moins quinze jours à l'avance. Enfin l'art. 71 du décret du 27 nov. 1991 prévoit qu" en cas de premier échec à l'examen, l'Élève peut accomplir à nouveau une année de formation. Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se représenter au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à moins que, par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, il ne soit autorisé à accomplir une troisième année de formation." LES PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A)  Article 97 du décret du 27 novembre 1991 "Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage : 1° (Mod. décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995, art. 9) Les membres et anciens membres du Conseil d'État et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 4° Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique ; 5° Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 6° Les avoués près les cours d'appel ; 7° Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques. " 1)  Demande d'admission au Conseil de l'Ordre du Barreau choisi par le candidat(article 101 du décret du 27 novembre 1991) 2)  Enquête du Conseil de l'Ordre et examen des conditions posées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée 3)  Prestation de serment(article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (articles 72 à 76 du décret du 27 novembre 1991) 4)  Inscription au Tableau de l'Ordre(articles 93 à 96 du décret du 27 novembre 1991) (articles 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991) B)  Article 98 du décret du 27 novembre 1991 " Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1° Les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; 3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; 4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; 5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale. Les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.Les personnes mentionnées au présent article sont inscrites pendant une période d'un an sur la liste du stage et sont soumises aux obligations qui en résultent, à l'exception de celles qui sont prévues aux 3° et 4° du premier alinéa de l'article 77.  " 1)  Demande d'admission au Conseil de l'Ordre du Barreau choisi par le candidat(article 101 du décret du 27 novembre 1991) 2)  Enquête du Conseil de l'Ordre et examen des conditions posées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée 3)  Prestation de serment et inscription sur la liste du stage(article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (articles 72 à 76 du décret du 27 novembre 1991) 4)  Stage d'un an 5)  Inscription au Tableau après délivrance du certificat de fin de stage(articles 93 à 96 du décret du 27 novembre 1991) (articles 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991) Les nouveaux programmes des examens d’entrée aux CRFPA et d’obtention du CAPA : Deux arrêtés publiés au journal officiel du 17 septembre fixent le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) et de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat. Ils s’appliqueront aux sessions d'examen postérieures au 1er septembre 2005. 1er arrêté du 11 septembre 2003 2eme arrêté du 11 septembre 2003