mercredi 7 décembre 2011

Le montant des droits de plaidoirie revalorisé à 13 €

Un décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011modifiant le décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente  revalorise le montant des droits de plaidoirie des avocats de 8, 84 € à 13 €, à compter du 26 novembre 2011 


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