lundi 21 novembre 2011

Suppression des juridictions de proximité


Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre. le texte prévoit :

- la suppression des juridictions de proximité (Les juges de proximité ne sont pas supprimés mais se voient confier de nouvelles missions et son désormais rattachés aux tribunaux de grande instance
- l'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer.
cette mesure "entraînera le transfert de plus de 100.000 affaires civiles nouvelles chaque année vers les tribunaux d'instance". 
Le tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer lorsque la requête en injonction de payer porte sur un montant supérieur à 10 000 euros.
PRECISIONS : Publiée au JO du 14 décembre 2011, la loi précise que les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013. En ce qui concerne la suppression des juridictions de proximité, des dispositions transitoires sont prévues à l'article 70 de la loi. 

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