Proposition de réforme de la prescription en matière civile

Une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée au Sénat le 2 août 2007. Ce texte de quatre chapitres fait suite aux recommandations formulées par la mission d'information « pour un droit de la prescription moderne et cohérent » 
La proposition intégrale est sur le site du Sénat : [+]