lundi 13 juin 2016

Rétablissement professionnel et petites liquidations judiciaires : ouverture à de nouveaux professionnels

L'article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €.

L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 étend ainsi à ces nouveaux professionnels un certain nombre de dispositions applicables aux mandataires judiciaires :
- règles de rémunération ;
- obligation de verser les fonds reçus dans l'exercice de ces fonctions sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dont une partie des intérêts servira à alimenter le fonds de financement des dossiers impécunieux ;
- obligation d'adhésion à une caisse ayant pour objet de garantir la représentation des fonds et de souscrire par l'intermédiaire de cette caisse une assurance responsabilité civile ;
- régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d'inspection des mandataires judiciaires ;
- régime disciplinaire ;
- extension de la compétence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires que pourraient commettre ces professionnels à l'occasion d'un mandat de justice qui leur serait confié ;
- exigences en termes d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts ;
- obligation de formation continue.

Par ailleurs, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser le portail électronique prévu à l' article L. 814-2 du Code de commerce et mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans le cadre de ces nouvelles fonctions.

L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 (dispositions concernant Wallis et Futuna) qui entrent en vigueur le 18 juin 2016. Ses dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.

Sources : : Ord. n°  2016-727, 2 juin 2016 JO 3 juin 2016, Textes 22 relative à la désignation en justice à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire