Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Arrêté du 24 juin 2016 JO 26 juin 2016
Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code , la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.
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