Nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages

La ministre de l'Économie et des Finances, a présenté, le 29 septembre, un plan de réforme du fichier des personnes surendettées afin d'améliorer la lutte contre le surendettement des ménages.

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les personnes en retard dans le remboursement d'un crédit ou qui ont déposé un dossier auprès d'une commission de surendettement (2,4 millions de personnes y sont inscrites actuellement).

La ministre a annoncé trois mesures pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement et prévenir le surendettement :

- la réduction des délais d'inscription au FICP.

La durée d'inscription pour les personnes en procédure de rétablissement personnel (PRP) sera ramenée de 8 à 5 ans. Ce délai commencera à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP. La durée d'inscription pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident de remboursement, l'inscription sera prolongée sans que la durée totale d'inscription ne puisse dépasser 10 ans.

- renforcer les droits et l'information des personnes inscrites à ce fichier.

Un nouveau droit d'accès à distance des informations FICP sera créé afin que chacun puisse : interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de leur inscription ; avoir recours à un guichet de traitement des réclamations rapide s'il conteste la façon dont sa situation personnelle est reflétée dans le fichier. Actuellement, il faut se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l'on est inscrit au fichier et il n'existe pas de système dédié pour répondre aux interrogations des personnes qui contestent leur situation. 

- renforcer l'efficacité du fichier en matière de prévention.

Il est enfin proposé de moderniser le FICP afin qu'il soit en mesure de refléter en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement. Ce système devrait permettre une détection plus rapide dès les premiers incidents de remboursement. Dans le système actuel, il faut parfois six semaines avant que les banques soient informées d'un incident de remboursement détecté par une banque sur un crédit donné. 

Réforme des délais de prescription

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2008, les articles relatifs à la prescription extinctive sont regroupés sous un Titre XX du Code Civil, articles 2219 à 2254 nouveaux ; tandis que les dispositions concernant la possession et la prescription acquisitive sont numérotées différemment et rassemblées sous un nouveau Titre XXI. 

Certains délais de prescription sont raccourcis, d'autres sont inchangés ou allongés. Les règles relatives à la computation des délais ont été modifiées tandis que l'aménagement conventionnel de la prescription est consacrée, sous certaines conditions. 

1ère partie : les nouveaux délais 

a. Les principaux délais raccourcis sont les suivants: 

· En droit commun, le délai de prescription extinctive passe à 5 ans. Auparavant, il était de 30 ans en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle. 

· En matière commerciale, le délai de prescription est maintenant de 5 ans (contre 10 ans auparavant). 

· En matière prud'homale, les délais sont uniformisés : les actions en paiement ou en répétition de salaires, comme toutes les autres demandes, se prescrivent par 5 ans. 

· En droit de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans. 

· En matière de dommages corporels, les actions en responsabilité engagées à raison d'un événement ayant entraîné un tel dommage se prescrivent par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, sauf en cas de préjudice causé par des crimes commis contre mineur, où la prescription est de 20 ans. 

· En matière de titre exécutoire, l'exécution des jugements, sentences arbitrales, des transactions et conciliations homologuées ou constatées par un juge ne pourront être poursuivies que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 

b. Les principaux délais inchangés sont les suivants : 

· En matière immobilière, la prescription acquisitive de 30 ans est maintenue. La prescription acquisitive de bonne foi est de 10 ans, quel que soit le domicile du véritable propriétaire de l'immeuble. 

· En matière de louage d'ouvrage, les délais de prescription de l'action contre le constructeur et le sous-traitant demeurent inchangés; à savoir 10 ans ou 2 ans selon la nature du vice (cf. nouveaux articles 1792-4-1 et 1794-4-2, étant précisé qu'un nouvel article 1792-4-3 dispose que "les autres actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et fabricants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux") 

· Les délais de prescription prévus par des textes "spéciaux" (responsabilité des produits défectueux ou droit des assurances …) 

c. Les principaux délais augmentés : 

· Les "quelques prescriptions particulières" prévues aux articles 2271 et suivants (médecins, hôteliers…) sont uniformisées à 5 ans. 

· En matière d'environnement, un délai de prescription de 30 ans est créé à compter du fait générateur du dommage pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le Code de l'Environnement. 

Création d'une grande profession du droit

Conformément à la proposition formulée dans le rapport Attali, le gouvernement a décidé d'"unifier" les professions d'avoué et d'avocat. De plus le Président de la république Nicolas Sarkozy a annoncé l'installation d'un groupe de travail chargé d'étudier la création d'une grande profession du droit, qui sera confié à Me Jean-Michel Darrois. 
c'est aussi l'une des grandes aspirations des avocats, qui rêvent d'englober, sur le modèle anglo-saxon, les conseils en propriété industrielle, les notaires et les avoués, dont la disparition est déjà annoncée. Les clients n'auraient plus affaire qu'à une seule et même profession.

Carte judiciaire : la réforme sera effective en 2010

Les décrets comportant la liste définitive des tribunaux supprimés ont été publié le 17 février 2008 au Journal officiel. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître.
La date de bascule a été fixée au 31 décembre 2009 pour les quelque 178 tribunaux d'instance (décret n° 2008-145 du 15 février 2008) et au 31 décembre 2010 pour les 23 tribunaux de grande instance. Enfin, la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) est arrêtée(décret n° 208-146).
La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO. 
Dès aujourd'hui, la Chancellerie travaille à rénover le parc immobilier de façon à accueillir, dans les juridictions renforcées, les personnels et les magistrats des tribunaux supprimés. Un projet, à la fois long et coûteux. 

Suppression de 63 conseils de prud'hommes

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la Chancellerie envisage de supprimer 63 conseils de prud'hommes et de modifier le ressort de certains d'entre eux. La liste des conseils concernés vient d'être communiquée dans un avis publié au Journal officiel du 22 novembre. 

Grève des magistrats le 29 novembre

Au moment où la ministre de la Justice dévoilait lundi son projet de réforme de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Paris et de Versailles, plusieurs syndicats de magistrats et de personnels de justice ont annoncé une journée de grève pour le 29 novembre pour protester contre cette réforme.

Lancement des annonces régionales

la ministre de la Justice entame ce jour ses annonces régioanles en commançant par présenter la réorganisation de la carte judiciaire à lille en ce qui concerne les juridictions du ressort de la Cour d'appel de DOUAI.
Voir la page spéciale sur la réforme de la carte judiciaire. 

20 TGI et 200 TI en moins

Selon le Figaro de ce jour le cabinet de Rachida Dati étudit depuis le début de la semaine les contributions envoyées par les chefs de cour. la Chancellerie a peaufiné son projet : elle souhaite aujourd'hui supprimer une petite vingtaine - les plus petits - des 181 tribunaux de grande instance actuels afin de regrouper leur activité avec celle d'un tribunal voisin. 

Les tribunaux de grande instance qui ont une compétence commerciale devraient la perdre - ce qui réduit d'autant leur activité. L'idée est en effet de réunir le contentieux commercial d'un département au niveau des tribunaux de commerce. Ces tribunaux seraient eux-mêmes regroupés. Ne resteraient en place que les plus importants, un peu plus d'un par département, au lieu des 191 actuels. Cette concentration présenterait deux avantages. Elle permettrait d'extraire les tribunaux de commerce de l'influence locale qui peut nuire à leur impartialité, mais aussi de spécialiser les juges par nature de contentieux - pour une meilleure qualité des jugements. Chaque tribunal de commerce devrait également à l'avenir être articulé avec un parquet. Les conseils de prud'hommes doivent aussi faire l'objet de regroupements - avec la suppression possible d'environ un tiers d'entre eux. 

Mais le plus vaste mouvement prévu vise les tribunaux d'instance. Plus de 200 d'entre eux, sur les 473 que compte actuellement l'Hexagone, ne devraient pas survivre à la réforme de la carte judiciaire. La Chancellerie a travaillé en fonction de critères minimums d'activité (deux juges et 1 300 affaires civiles par an), modulés en fonction des particularités locales et géographiques. 

Suppression de 207 tribunaux d'instance

Selon l'agence de presse Reuters la réforme de la carte judiciaire préparée par le ministère de la Justice aboutirait à la suppression de 207 tribunaux d'instance sur 473 et de 69 tribunaux de commerce sur 191 

Dix tribunaux de grande instance (TGI) seraient supprimés. Rien n'est connu pour les cours d'appel. De source syndicale dans la magistrature, on confirme que ces orientations circulent mais n'ont fait l'objet d'aucune communication officielle. 

Le résultat des consultations des chefs de cours est attendu le 30 septembre. Le principe général de départ de la réforme était de réduire les juridictions à une cour d'appel par région et un TGI par département. 

La France comptant actuellement 35 cours d'appel et 181 TGI, ce principe appliqué à la lettre amènerait la suppression d'environ 90 tribunaux et d'une douzaine de cours d'appel.

Selon le journal Le Monde, le ministère a défini des seuils d'activité en deça desquels les tribunaux seraient fermés, avec par exemple pour les tribunaux d'instance la barre de deux juges traitant 1.300 dossiers civils par an. (ce qui représente 3 dossiers par jour et par juge)(NDLR) La réforme doit être appliquée progressivement à partir du 1er janvier 2008. Rachida Dati a également fixé cette date pour commencer la "numérisation" de tous les tribunaux, qui doit mener à l'abandon progressif des dossiers sur papier. 

Proposition de réforme de la prescription en matière civile

Une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée au Sénat le 2 août 2007. Ce texte de quatre chapitres fait suite aux recommandations formulées par la mission d'information « pour un droit de la prescription moderne et cohérent » 
La proposition intégrale est sur le site du Sénat : [+] 

Carte judiciaire : lancement de la réforme

La ministre de la Justice Rachida Dati a réuni pour la première fois mercredi le comité consultatif de la carte judiciaire.

Il s'agira donc de regrouper certains tribunaux et de redécouper le maillage des juridictions, tant des cours d'appel, que des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce et des conseils de prud'hommes. La ministre souhaite également une plus grande spécialisation des magistrats.

La réforme sera pilotée par une mission nationale réunie autour du secrétaire général de la Chancellerie. Elle sera partiellement financée par la Caisse des dépôts et des consignations dans le cadre d'une mission d'intérêt général d'une durée de trois ans. Elle prendra notamment en charge l'accompagnement social comme les formations ou les déménagements des personnels.

Selon des informations de presse, les cours d'appel de Metz, Bourges, Agen, Nîmes, Pau et Grenoble seraient menacées, ainsi que les tribunaux de Belley, Dinan, Mende, Millau, Riom, Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne ou Alès.

Le comité consultatif constitué à cet effet remettra ses propositions avant le 30 septembre, de même que les présidents et procureurs des cours d’appel chargés de mener les concertations dans leurs juridictions. Une réunion à l’automne fera le point sur ces contributions.

le ministère a annoncé la mise en ligne d'un site internet dédié à la réforme qui permettra à tous les internautes d'intervenir dans le débat et de consulter l'état d'avancement du projet : [+] 

Les étapes :

- D’ici à fin septembre : consultations auprès d’un comité de 21 membres composé d’avocats, de greffiers, de magistrats, d’élus…

- Fin octobre : définition des "principes directeurs" de la réforme

- Début 2008 : application des premières décisions

Enorme augmentation de la rémunération des huissiers

Après la réforme de 1996 qui avait institué un droit proportionnel à la charge des créanciers (art. 10 du décret du 12 décembre 1996) en plus de celui à la charge des débiteurs (article 8), les huissiers viennent d'obtenir une augmentation de 37.5 % du taux de base qui passe ainsi de 1.60 € à 2.20 €. Une signification d'ordonnance d'injonction de payer passe ainsi de 62 € à 80 € pour une créance de 1281 €. La question de la rentabilité des procédures judiciaires se trouve à nouveau posée dans les services juridiques avec de plus en plus l'idée des enquêtes de solvabilité préalables. 

Plus d'info sur la rémunération des huissiers : [+] 

Mangez des pizzas !

Dans l’Ohio, les pères divorcés qui oublient de payer leur pension alimentaire risquent de retrouver leur nom sur les cartons de pizza. Dans le comté de Butler, trois pizzerias ont adopté une formule de recouvrement inédite : leurs cartons de livraison livrent l’identité des dix plus gros débiteurs de la région. L’idée émane de l’agence de soutien à l’enfance locale, dont le site indique un numéro vert où chacun peut livrer – anonymement – des informations sur les parents oublieux. Les Child Support Agencies du pays ont collecté plus de 23 milliards de dollars de pensions destinées à 17,2 millions d’enfants en 2005, mais elles totalisent 106 milliards d’impayés, rapporte Foxnews.com. 

Augmentation du nombre de saisies immobilières dans les prochaines années

Un banquier d'une ville moyennement chic de la banlieue parisienne passe aux aveux. "Le marché immobilier se calme, et nous accordons de moins en moins de prêts." C'est ce qe m'a confié une connaissance.

Et après quelques questions sans équivoque le banquier a ajouté : "D'autre part, la profession SAIT que 20 à 25% des prêts accordés depuis 2004-2005, et plus encore ces temps-ci, ne pourront être honorés (le % de défaillances augmentant proportionnellement avec la durée du prêt). Il y a donc des saisies en masse en perspective", a t-il déclaré, "et toutes les banques le savent..."

Lancement de l'assurance contre les loyers impayés

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, le propriétaire doit souscrire un « contrat GRL » auprès d'un assureur ayant signé une convention avec le fonds de garantie des risques locatifs. Il lui en coûte 2,50 % du montant du loyer (et 1,80 % dans le cadre de contrats de groupe), soit nettement moins cher que les assurances privées (autour de 4,50 %). 

Quant au candidat-locataire, même si sa situation professionnelle n'est pas stabilisée (étudiants, jeunes en formation, travailleurs à temps partiel, CDD, sans-emploi...) et à condition d'être titulaire d'un Pass GRL (qui s'obtient auprès d'une agence immobilière), il peut espérer trouver un toit. Son loyer ne doit toutefois pas dépasser 50 % de ses revenus. 

Cette assurance, financée par le 1 % logement pour les salariés et par l'État pour les demandeurs d'emploi, va inciter des propriétaires bailleurs à remettre des logements vacants sur le marché. Par rapport aux systèmes existants, la GRL a l'avantage d'entrer en vigueur dès la première minute du premier impayé et de ne pas être limitée dans le temps (le Loca-Pass ne peut dépasser 18 mois).

Mais pour que le succès soit complet, il faudra que les loyers restent raisonnables. 

L'asurance crédit est une activité intermédiaire entre l'assurance et la banque qui garantit l'entreprise contre la perte de ses actifs par suite de l'insolvabilité d'un ou plusieurs clients. Le marché de l'assurance crédit traditionnelle se limite en France à cinq sociétés : EULER-HERMES-SFAC COFACE-SCRL ATRADIUS (ex-GERLING-NCM) SACREN (Mutuelles du Mans) GROUPAMA ASSURANCE CREDIT (ex-GIPAC) AXA ASSURCREDIT (ex-Winterthur) En 2002, l'assurance crédit a enregistré un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros en France et de 5 milliards d'euros au niveau mondial. C'est un marché très concentré, occupé à 75 % par les principaux acteurs : Euler-Hermes (37 %) Atradius (ex-Gerling NCM avec 25 %) Coface (15 %) L'Espagnol Credito y Caucion (6 %) La vente des contrats est essentiellement réalisée par les courtiers Assurance Universelle, Aon et Marsh, qui réalisent 50 % des affaires. L'assurance-crédit procure trois services aux entreprises :
La sélection et la surveillance de la clientèle	L'action contentieuse
En opérant une sélection dans les créances susceptibles de recevoir son agrément, l'assureur-crédit va guider l'action commerciale de son assuré. Ainsi les "Clients Non Dénommés" seront ceux présentant un découvert inférieur à une limite de dénomination de 30 à 50 KF. Les clients dénommés seront ceux pour lesquels le découvert dépassera cette limite. Pour ceux-là l'assuré demandera l'agrément individuel de l'assureur-crédit. Sa réponse sous forme d'agrément total, partiel ou nul sera déterminante dans la garantie apportée et par voie de conséquence, donnera une indication très utile dans la conduite de la politique commerciale de l'entreprise assurée. De son côté l'assureur crédit va surveiller en permanence les crédits pour lesquels il a accordé sa garantie, et selon les informations dont il disposera, il sera amené à réduire ou supprimer sa garantie.	En cas de créance impayée malgré les relances habituelles, l'assuré peut faire appel à la compagnie qui va intervenir en ses lieux et places en vue d'effectuer le recouvrement amiable ou judiciaire de la créance. L'assureur va en réalité intervenir  en mandatant des correspondants judiciaires, huissiers, avocats ou surtout par l'intermédiaire de sociétés de recouvrement.
	L'indemnisation des pertes
	En cas d'irrecouvrabilité de la créance, l'assureur crédit procède à l'indemnisation du sinistre. En pratique l'indemnisation se fait, selon les compagnies, à hauteur de 50 à 70 % pour les pertes provenant des clients faisant partie de la catégorie "Clients Non Dénommés", et à hauteur de 70 à 85 % pour les "Clients Dénommés", frais de recouvrement inclus.
	Le prix
	Commission d'affacturage : de 0,5 à 2,5 % du chiffre d'affaires soumis à l'affacturage. Taux de financement : Euribor +1 à 2 %.

Pour coordonner les données d'information sur les clients, les assureurs crédit ont besoin de systèmes informatiques performants permettant d'homogénéiser les données. Ainsi, Coface a mis à disposition de sa clientèle Score@rating, mesure de probabilité de défaillance des entreprises. Pour fidéliser les clients, les assureurs innovent maintenant tous azimuts et offrent des services élargis, la titrisation des créances et des polices " excess".

Avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur (ADT) est un acte de procédure qui permet au percepteur, sur simple demande d'obliger un tiers à lui verser, sur les fonds qu'il détient comme détenteur ou débiteur d'un redevable, les impôts dûs par ce dernier. 

L'ATD permet le recouvrement de tout impôt et accesoires dès lors qu'il est exigible et et couvert par le privilège général du Trésor.

L'avis est notifié au tiers détenteur par lettre recommandée avec avis de réception. Le contribuable est informée dans les mêmes conditions de l'existence de l'opposition pratiquée entre les mains de son débiteur.

L'ATD emporte attribution immédiate de la créance saisie, sans qu'il y ait concours avec des créanciers ultérieurs même en cas de créanciers privilégiés.

L'avis peutêtre utilisé pour faire opposition sur des comptes bancaires ou postaux.
Il peut également porter sur des salaires. Dans ce cas les règles prévues par le code du travail en matière de quotité saisissable doivent être respectée (voir la procédure de saisie des rémunérations).

Réforme de la saisie immobilière

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. 

Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l'existence d'un large consensus à ce sujet. 

L'ordonnance a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans. 

Elle a garanti l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat.

Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la répartition, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers.

Enfin, elle a facilité la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères. 

Le recouvrement de créances toujours très plébiscité

Gage d'une gestion financière rigoureuse et d'une trésorerie saine, le recouvrement de créances reste l'une des principales préoccupations de la plupart des dirigeants d'entreprises. Qu'elle soit externalisée auprès d'un spécialiste ou gérée en interne, cette fonction nécessite néanmoins la mise en oeuvre de procédures précises décrites dans cette article d'Option finance n°881 du 2 mai 2006. [lire l'article] 

Paypal transforme le mobile en porte-monnaie électronique

Sous peu, la filiale d'eBay proposera Paypal Mobile, un nouveau service pour effectuer des paiements grâce à son mobile. Le système, en trois étapes, se veut simple. L'émetteur d'argent entre, dans un SMS, le montant qu'il désire envoyer et le numéro de téléphone du destinataire au 729725 (Paypal). Rapidement, Paypal rappelle et demande confirmation du virement, validé par un code secret. Si tout se passe bien, le destinataire est ensuite averti du transfert sur son téléphone puis crédité de l'argent sur son compte Paypal ou incité à en créer un, s'il n'en possède pas encore. Lancé dans un premier temps aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne, Paypal Mobile sera ensuite porté dans la cinquantaine de pays, dont la France.

Paypal n'a rien inventé. D'autres sociétés, comme TextPayMe, proposent des services similaires. Mais l'arrivée du champion des transferts d'argent sur Internet, qui compte 100 millions de comptes dans le monde, modifie la donne.