Entrée en vigueur du Code de procédure civile

Alors que le Code des procédures civiles d’exécution (dont la partie législative avait été mise en place par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) entre en vigueur demain, le vendredi  1^er juin 2012, la partie réglementaire vient enfin d’être publiée au JO de ce jour, grâce à un décret daté du 30 mai. Il s’agit pour l’essentiel d’une codification à droit constant.

Retards de paiement : une indemnité, en plus des pénalités

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives modifie notamment les dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce relatives aux pénalités de retard et à la charge des frais de recouvrement.

Cette loi transpose la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de

paiement dans les transactions commerciales. 

L'article 121 de la loi dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » 

La directive 2011/7 ayant fixé le montant minimal de l’indemnité forfaitaire à 40€, le décret ne pourra pas prévoir un montant plus faible. Le montant de l’indemnité forfaitaire devra figurer dans les conditions de règlement (art. L 441-6, al. 12 nouveau) et sur la facture (art. L 441-3 modifié).
Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le taux de l'intérêt légal remonte à 0,71 % en 2012

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012, contre 0,38 % en 2011. En baisse depuis plusieurs années (0,65 % en 2010, 3,79 % en 2009), il opère donc une légère remontée. 

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.

Rappel : le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,13 % en 2012. Le taux de l’intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 5,71 % en 2012), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. En matière fiscale, le taux de l’intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 0,7 % pour 2012. 

Le montant des droits de plaidoirie revalorisé à 13 €

Un décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011modifiant le décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente  revalorise le montant des droits de plaidoirie des avocats de 8, 84 € à 13 €, à compter du 26 novembre 2011 

Suppression des juridictions de proximité

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre. le texte prévoit :

- la suppression des juridictions de proximité (Les juges de proximité ne sont pas supprimés mais se voient confier de nouvelles missions et son désormais rattachés aux tribunaux de grande instance

- l'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer.

cette mesure "entraînera le transfert de plus de 100.000 affaires civiles nouvelles chaque année vers les tribunaux d'instance". 

Le tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer lorsque la requête en injonction de payer porte sur un montant supérieur à 10 000 euros.

PRECISIONS : Publiée au JO du 14 décembre 2011, la loi précise que les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013. En ce qui concerne la suppression des juridictions de proximité, des dispositions transitoires sont prévues à l'article 70 de la loi. 

Nouvelles taxes acquittées par les justiciables

Un décret n? 2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l'aide juridique, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011, en application de la loi n? 2011-900 du 29 juillet 2011 (JO 30 juill. 2011, p. 12969).

Une taxe de 35 euros, due par la partie qui introduit l'instance, sera désormais exigible lors de l'introduction de toute instance devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

La contribution n'est pas due en particulier, par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, par l'État, dans le cadre des procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ou pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Le décret modifie le Code de procédure civile et le Code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en oeuvre de cette contribution. Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. Le décret apporte en outre plusieurs précisions sur ce champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant.

Naissance d'un concurrent français de Paypal

Les opérateurs télécommunications français et la société de services informatiques Atos Origin ont annoncé jeudi 3 février la création d'une société commune de paiement sur Internet, concurrente de la plate-forme américaine PayPal, la filiale d'eBay. Baptisée Buyster, la nouvelle plate-forme sera proposée aux clients des opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom, et cible ainsi quelque 50 millions de consommateurs. 

La Poste perd le monopole des lettres recommandées électroniques

e Conseil d'Etat a donné six mois au gouvernement pour publier les décrets d'application relatifs à une ordonnance de 2005 légalisant la lettre recommandée électronique, une décision qui brise le monopole de La Poste en la matière, selon un arrêt publié vendredi 22 octobre.

L'institution annule ainsi "la décision implicite" par laquelle le premier ministre avait "refusé d'édicter le décret", et lui donne six mois pour prendre le décret "nécessaire à l'application" de la loi. Ce recours avait été déposé par Document Channel, filiale de STS Group, leader européen des éditeurs de logiciels dans le domaine de la confiance numérique (certification électronique, délivrance et gestion de preuves formelles, etc.).

La publication des décrets va notamment permettre "la certification de l'horodatage – date et heure d'envoi et de livraison – mais aussi mettre en place la procédure de confiance", qui certifie par exemple que l'enveloppe envoyée n'est pas vide, a expliqué à l'AFP Bernard Calvignac, PDG de STS. Actuellement, les textes légaux se réfèrent uniquement à l'utilisation de la lettre recommandée "postale" (papier), La Poste étant à ce jour le seul "tiers de confiance" officiellement reconnu.

Paypal : gros succès pour l’encaissement de chèque depuis un iPhone

Disponible aux États-Unis, cette nouvelle fonction permet d’encaisser un chèque bancaire après l’avoir pris en photo depuis un iPhone. 100 000 dollars ont été déposés 36 heures après la sortie de l’application. Le compte est crédité sous 3 à 5 jours et l'on peut se débarrasser du chèque au bout de 15 jours. 

Disparition des avoués en 2012

L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le texte prévoit la disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat au 1er janvier 2012. Les députés ont notamment précisé : « Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission (...) notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation ». En cas d'acceptation de l'offre, l'indemnité est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation. « Trois mois avant l'entrée en vigueur de la loi, les avoués près les cours d'appel pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés ». 

29 spécialisations pour les avocats

Le projet de réforme du régime des spécialisations des avocats vient d'être adopté par le Conseil national des barreaux (CNB). Le vote définitif interviendra début avril 2010. La Chancellerie devra prendre position avant la publication d'un décret qui pourrait intervenir d'ici à l'automne.

Le projet prévoit la suppression de la distinction entre spécialisations et champs de compétences. 29 spécialisations ont été retenues.

L'épreuve de spécialisation portera désormais sur la pratique professionnelle. L'avocat devra obligatoirement justifier que pendant les quatre ans minimum de pratique de la matière dans laquelle il demande la spécialisation, il a eu une réelle pratique des conclusions, des décisions, des consultations, des actes, etc. Cette pratique sera contrôlée lors de l'examen. Aucune dérogation ne sera admise. Pour Jean-François Leca, président de la commission formation du CNB, « L'intérêt pour le public est que l'avocat affichant une spécialisation connaisse la matière mais aussi qu'il ait une pratique professionnelle. Du côté des avocats, il y a également une vraie attente ».

Autres nouveautés :

- l'avocat pourra avoir 2 spécialisations au maximum contre 3 actuellement.

- une fois la spécialisation acquise, l'avocat pourra demander à afficher une mention intégrée à la spécialisation, sur laquelle portera également l'épreuve (ex. : spécialisation : droit immobilier, mention droit de la copropriété). Le CNB appréciera la pertinence de la mention demandée.

Pour les avocats qui ont déjà des spécialités, une concordance est prévue. Les avocats qui ont trois spécialisations pourront les conserver. Il leur sera demandé une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils pratiquent bien les trois spécialités.

Enfin, le texte prévoit de renforcer la formation continue : un minimum de 10 heures par spécialité et par an et 10 heures en dehors de la spécialité sera exigé. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par la perte de l'affichage de la spécialité. 

Avoués : adoption en première lecture du projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel

L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, visant à supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.

Encaisser ses chèques grâce à son iPhone

USAA, une petite banque américaine, va lancer cette semaine son service permettant d'encaisser un chèque via son application iPhone.Il suffit de télécharger une application spécifique, d'établir une session avec l'organisme bancaire et de prendre un cliché du chèque, recto et verso. Une fois que la banque a validé la réception des éléments, elle envoie un SMS de confirmation.

Pour des questions de sécurité, le système sera réservé aux clients ayant un bon historique de crédit et couverts par une assurance de la banque –soit 60% de ses sept millions de clients. 

Remboursez vos dettes via un mobile iPhone ou Android

Mobya lance sa deuxième application, pour iPhone et Android. Cette nouvelle application, baptisée InstantPay, permet d'initier rapidement une demande de paiement, de gérer ses dettes et d'être remboursé rapidement.

Son utilisation est simple : vous prêtez de l'argent à quelqu'un ou quelqu'un vous achète quelques chose, vous enregistrez la demande de paiement sur votre téléphone mobile. Votre débiteur recevra alors instantanément un email contenant un lien pour payer la somme qu'il vous doit par carte bancaire ou compte PayPal. Dès que le paiement aura été fait, vous le verrez automatiquement dans InstantPay.

InstantPay peut ainsi trouver son utilité dans la vie de tous les jours, lorsque vous prêtez de l'argent à un ami au restaurant par exemple, pour un cadeau commun ou encore lors d'une vente entre particuliers.

" Nous avons créé mobya pour proposer des applications mobiles qui solutionnent les problèmes du quotidien, je pense qu'InstantPay en est une bonne démonstration. Cette application trouve en effet toute sa pertinence grâce à la mobilité, puisqu'elle peut être utilisée à n'importe quel moment pour tous les types de situation de la vie quotidienne", souligne Mathieu, cofondateur de mobya.

InstantPay et son utilisation sont gratuits, seules les commissions PayPal sont prélevées lors d'une transaction. Cette application est disponible dans l'App Store d'Apple et sur l'Android Market.

Suppression du corps des conservateurs des hypothèques

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté une communication au Conseil des ministres sur la suppression du statut des conservateurs des hypothèques.

Les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservations des hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés - dont les hypothèques -, ainsi qu'une activité fiscale liée à l'immobilier. 

- à compter de 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'interviendra ; - les responsables des conservations des hypothèques seront dotés d'un statut rénové et clarifié - chef de service de la publicité foncière - qui obéira aux règles générales de la fonction publique;

- la rémunération des chefs de services de la publicité foncière sera fondée sur des grilles de rémunération comme pour le reste de la fonction publique ainsi que sur une part liée à la performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers. La réforme du statut est une nouvelle étape de la modernisation des conservations des hypothèques, qui ont dématérialisé leurs procédures et réalisé de ce fait de très importants gains de productivité. 

Fusion des professions d'avocat et d'avoué prés les cours d'appel : présentation d'un projet de loi

La garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Une période transitoire d'un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues. Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l'ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l'année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité. 

suppression de la juridiction de proximité

Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, le ministre de la Justice a indiqué que la Chancellerie entend donner suite à la préconisation de la Commission présidée par Serge Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité, et ce dans le cadre d'un projet qui sera soumis au parlement.

Cela conduirait à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ils seraient affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection. 

Réduction des délais de paiement

À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement accordés aux entreprises devront être réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. 

La loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471 ; D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, 1997 ; CDE 2008, entretien 4) permet toutefois des accords dérogatoires et une application progressive, d'ici au 31 décembre 2011, lorsque l'activité du secteur présente des « spécificités », par exemple une longue rotation des stocks. Ces accords doivent être signés avant le 28 février 2009.

Les délais de paiement atteignent actuellement jusqu'à 102 jours dans certains secteurs. Cette réduction devrait se traduire par une amélioration de la trésorerie des PME « de l'ordre de 4 milliards d'euros », a indiqué le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli. 

Intrum Justitia acquiert Cronos et SSE

Dans le cadre de sa stratégie de développement, Intrum Justitia vient de procéder à l’acquisition de deux sociétés en France - Cronos et SSE - et conforte ainsi sa position de leader de la gestion du poste client. 

En 2007, Cronos et SSE, toutes deux spécialisées en gestion de créances, ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 7,3 M€ pour une marge opérationnelle supérieure à 13%. Elles comptent 80 personnes en France, réparties géographiquement sur plusieurs sites spécialisés par typologie de créances, avec une forte implantation dans la région ouest. 

Créée en 1983, Cronos intervient sur la chaîne complète du poste client et dispose d’une expertise forte dans le recouvrement des créances civiles et la réactivation de pertes. Elle est présente principalement dans les secteurs de la banque et de la vente par correspondance.

Créée en 1965, SSE est spécialisée dans la gestion du poste clients, en particulier en créances civiles et bénéficie d’une expérience reconnue dans les secteurs de la banque et de l’assurance.

Ces deux acquisitions s’inscrivent aujourd’hui dans les orientations stratégiques du groupe Intrum Justitia, qui cible prioritairement son développement dans les économies majeures européennes dont la France. En 2007, Intrum Justitia a réalisé un chiffres d’affaires de 35,2 M€ en France. Ces deux opérations combinées lui permettent de détenir près de 20% de part de marché en France. Elles constituent un pas décisif dans la consolidation des activités de gestion du poste client : Intrum Justitia renforce ainsi ses savoir-faire et densifie son maillage hexagonal. Pour Pascal Labrue, Directeur Général Intrum Justitia Europe du Sud : "Au travers de ces deux opérations qui présentent des synergies évidentes, nous investissons dans des compétences complémentaires en crédit management, expertises essentielles pour aider nos clients à franchir le cap de la crise financière actuelle". 

Vers un aménagement de la procédure de surendettement

le garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé qu'une réflexion était engagée sur le traitement du surendettement, visant à remédier à l'augmentation croissante du nombre de dossiers de rétablissement personnel (plus de 27 959 en 2007).

- les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) seraient adoptées par la commission sans homologation du juge même en phase de recommadnation.

- pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation au lieu d'agir seul.

- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait à la liquidation.

De plus, les commissions de surendettement et les juridictions bénéficieront des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.